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4. Imposition à la source

4.1. Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (articles 112 à 115 LI)

Article LI Pratiques
Article 112 LI Personnes imposées à la source
Article 113 LI Calcul du revenu brut imposé à la source
Prestations imposables
Article 114 LI Barème applicable
Calcul du montant de l’impôt à retenir à la source
Date de retenue de l’impôt à la source
Déduction pour enfant - Détermination de la colonne du barème applicable
Article 115 LI Taxation ordinaire ultérieure
Article 115a LI Procédure de décompte simplifiée selon la LTN

4.2. Personnes physiques et personnes morales qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (articles 116 à 125 LI)

Article LI Pratiques
Article 116 LI Barème applicable
Calcul du montant de l’impôt à retenir à la source
Calcul du revenu brut imposé à la source
Correction d'imposition
Date de retenue de l’impôt à la source
Déduction pour enfant - Détermination de la colonne du barème applicable
Prestations imposables
Travailleurs imposés à la source
Article 117 LI Artistes, sportifs et sportives, conférenciers et conférencières
Article 118 LI Organes des personnes morales
Article 119 LI Créanciers hypothécaires
Article 120 LI Délimitation des prestations de prévoyance dans les relations internationales
Prestations de prévoyance versées en vertu d’un contrat de travail antérieur régi par le droit public
Article 121 LI Prestations de prévoyance versées en vertu d’un contrat de travail antérieur régi par le droit privé
Article 122 LI Transporteurs et routiers
Article 122a LI Avantages appréciables en argent liés à des options de collaborateur bloquées ou non cotées en bourse

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