Avantages appréciables en argent liés à des options de collaborateur bloquées ou non cotées en bourse
Tout salarié qui, après avoir quitté la Suisse, perçoit des avantages appréciables en argent liés à des options de collaborateur bloquées ou non cotées en bourse est imposé à la source en Suisse sur une part de ces avantages.
Cette part est proportionnelle au nombre de jours que le salarié a travaillés en Suisse durant la période dite d’acquisition (« vesting period » ; période comprise entre l’acquisition des options et la naissance du droit de les exercer).
La notion de « jours travaillés » correspond à la période durant laquelle un contrat de travail existait entre le titulaire des options et l’entreprise. Les vacances, week-ends, jours fériés légaux et autres absences (jours de voyage pour raisons professionnelles, arrêts maladie, périodes de service militaire, congé de maternité, etc.) n’en sont pas déduits. Les éventuels jours travaillés à l’étranger doivent par contre être retranchés des jours travaillés en Suisse.
| Formule de calcul |
|---|
| Avantage appréciable en argent total x Nombre de jours travaillés en Suisse durant la période d’acquisition |
| Nombre de jours de la période d’acquisition |
Le taux de l’impôt à la source est de 29,5% (impôt fédéral, cantonal et communal) si le contrat de travail a été résilié avant la perception de l’avantage appréciable en argent lié à des options de collaborateur.
L’avantage appréciable en argent est imposé avec les autres revenus, au barème d’imposition ordinaire (barème applicable; art. 114 LI) si, à la date d’exercice de l’option, le titulaire (domicilié à l’étranger) travaille toujours pour la même entreprise dont le siège est dans le canton de Berne ou pour une société suisse du même groupe.
L’entreprise bernoise doit reverser les impôts à la source dus proportionnellement sur les avantages appréciables en argent liés à des options de collaborateur exercées à l’étranger, même si ces avantages sont versés par une société étrangère faisant partie du même groupe.
Informations complémentaires:
Participations de collaborateur
Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) vom 27.6.2012
Circulaire n° 37 - Imposition des participations de collaborateur du 22.7.2013
Annexe VI à la circulaire n° 37 du 22 juillet 2013 – Exemples d’imposition à la source
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Version du 20.8.2018
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