Barème (art. 18 LISD)

Commentaire de l'article 18 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 18 LISD)

 I. Barème

Le barème est le même pour tous les contribuables. Le lien de parenté est pris en compte par le biais des coefficients de l'article 19 LISD.

II. Impôt

Le barème de l'impôt sur les successions et donations est progressif, en ce que le taux d'imposition augmente par tranche. Il tient ainsi compte de la capacité contributive. La libéralité imposable, après retranchement de la déduction personnelle (art. 17 LISD), est imposée à un taux variant entre 1 et 2,5% (taux marginal). Compte tenu de l'article 19 LISD, le montant de l'impôt peut varier entre 6% et 40%.

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Version du 06.11.2013