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Barème applicable

1 Les différents barèmes

Pour que les personnes imposées à la source soient imposées conformément à leur situation personnelle et économique malgré la forfaitarisation, il existe différents barèmes variant selon l’état civil, dont dépend le taux d’imposition du revenu, et tenant compte des différentes déductions de manière forfaitaire. Dans le canton de Berne, les différents barèmes sont les suivants: 

  • Barème A: s’applique à toute personne seule (célibataire, divorcée, séparée [judiciairement ou de fait] ou veuve) qui n’a ni enfant, ni personne nécessiteuse à sa charge dans son ménage.
  • Barème B: s’applique à toute personne mariée, non séparée de fait ni judiciairement, dont le conjoint n’exerce pas d’activité lucrative (couple disposant d’un seul revenu) ou dont le revenu est imposé au barème E, c’est-à-dire dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée.
  • Barème C: s’applique à toute personne mariée dont le conjoint exerce aussi une activité lucrative (couple disposant de deux revenus), qu’il s’agisse d’une activité indépendante ou salariée, principale ou accessoire (même s’il touche des revenus de remplacement). Peu importe que le revenu de son conjoint soit imposé à la source ou en procédure ordinaire ni qu’il soit réalisé en Suisse ou à l’étranger. Peu importe également le montant du revenu de son conjoint.
  • Barème E: s’applique à toute personne imposée selon la procédure de décompte simplifiée visée aux articles 26 à 30 OImS.
  • Barème G: s’applique aux revenus de remplacement (indemnités journalières de l’AC, l’AI et la LAA [y compris la complémentaire], ainsi qu’aux prestations en capital qui s’y substituent), qui ne sont pas versées à la personne imposée à la source par le biais de son employeur, mais directement par l’assurance.
  • Barème H: s’applique à toute personne seule (célibataire, divorcée, séparée [judiciairement ou de fait] ou veuve) qui forme un ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et subvient à l’essentiel de leurs besoins (familles monoparentales).
  • Barème L: s’applique à tout frontalier visé par la CDI Allemagne-Suisse (CDI-D) qui remplit les conditions d’imposition au barème A.
  • Barème M: s’applique à tout frontalier visé par la CDI-D qui remplit les conditions d’imposition au barème B.
  • Barème N: s’applique à tout frontalier visé par la CDI-D qui remplit les conditions d’imposition au barème C.
  • Barème P: s’applique à tout frontalier visé par la CDI-D qui remplit les conditions d’imposition au barème H.
  • Barème Q: s’applique à tout frontalier visé par la CDI-D qui remplit les conditions d’imposition au barème G.

Les barèmes L, M, N, P et Q s’appliquent aux personnes qui résident en Allemagne, travaillent dans le canton de Berne et rentrent en général chaque jour à leur domicile en Allemagne (notice IS 12), quelle que soit leur nationalité. Ces barèmes pour frontalier plafonnent le taux d’imposition et leur application suppose que le frontalier remette chaque année à son employeur une attestation de résidence délivrée par les autorités allemandes en charge des finances et établie sur le formulaire officiel (Gre-1 ou Gre2). A défaut d’attestation, c’est le barème d’imposition ordinaire (A, B, C, E, G ou H selon la situation) qui s’applique. 

2 Assujettissement à l’impôt paroissial

Toute personne imposée à la source qui appartient à l’une des communautés religieuses reconnues par le canton de Berne (évangélique réformée, catholique chrétienne ou catholique romaine) est assujettie à l’impôt paroissial dans le canton de Berne. Ces personnes sont imposées au barème « avec impôt paroissial » (ex : B1Y). Celles qui n’appartiennent à aucune de ces communautés religieuses sont imposées au barème « sans impôt paroissial » (ex : A0N). Dans la désignation du barème, « Y » signifie « YES » (impôt paroissial) et « N » signifie « NO » (pas d’impôt paroissial).

3 Date d’applicabilité du barème

Le barème applicable est fonction de la situation en début de mois. Cela signifie que tout changement de situation ayant une incidence sur le barème à appliquer (p. ex. mariage, divorce, séparation, naissance d’un enfant, nouvel emploi ou résiliation d’un contrat de travail, entrée dans ou sortie d’une Eglise nationale) n’est pris en compte qu’à partir du mois suivant. Exception : lorsque l’un des conjoints prend un emploi, le barème C lui est immédiatement appliqué. Il n’est par contre applicable à l’autre (celui qui travaillait déjà avant) qu’à partir du mois suivant. Si l’un des conjoints cesse de travailler et que l’autre continue, le barème B s’applique à ce dernier dès le mois suivant.

4 Barème applicable à déterminer par le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable

L’Intendance des impôts ne détermine pas elle-même le barème applicable. Les débiteurs et débitrices de prestations imposables ont l’obligation de collecter les informations nécessaires à la retenue correcte de l’impôt (cf. article TaxInfo-sur les obligations des débiteurs et débitrices de prestations imposables). Avant tout versement de prestations imposables, ils sont en particulier tenus de vérifier si la personne bénéficiaire est effectivement imposée à la source et de déterminer le barème qui lui est applicable (art. 19 OImS). Si la personne imposée à la source ne fournit pas d’informations probantes sur sa situation personnelle, il faut lui appliquer le barème A0Y si elle célibataire ou que son état civil n’est pas certain, et le barème C0Y si elle est mariée.

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Version du 23.12.2020

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