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Barème d'imposition du revenu

l'article 42 de la loi bernoise sur les impôtscontient deux barèmes distincts, le barème applicable aux personnes mariées et aux familles monoparentales et celui qui s'applique aux autres personnes. L'application de l'un ou l'autre barème dépend de la situation de la personne contribuable à la fin de l'année.

1 Barème applicable aux personnes mariées et aux familles monoparentales

Ce barème (art. 42, al. 1 LI) s'applique aux contribuables suivants:

  1. époux vivant en ménage commun
  2. personnes veuves, séparées, divorcées ou célibataires qui font ménage commun qui vivent avec leurs enfants ou des personnes à charge incapables d'exercer une activité rémunérée dont elles assurent pour l'essentiel l'entretien (familles monoparentales).

Les parents vivant en concubinage sont aussi considérés comme des familles monoparentales. Dans le cas des concubins ayant des enfants communs, le barème des personnes mariées s'applique à celui des parents qui touche une pension alimentaire pour leur(s) enfant(s) mineur(s). Si les enfants communs sont majeurs ou qu'aucune pension alimentaire n'est versée, le barème des personnes mariées s'applique à celui des parents qui dispose du revenu imposable le plus élevé.

Barèmes avec taux d'imposition par tranche exprimés en % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

2 Barème applicable aux autres personnes

Ce barème (art. 42, al. 2 LI) s'applique à tous les autres contribuables.

Barèmes avec taux d'imposition par tranche exprimés en % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

3 Divorce, séparation, décès et départ à l'étranger

Les époux divorcés ou séparés sont taxés séparément. Celui des parents qui vit avec son ou ses enfants est imposé selon le barème des personnes mariées; l'autre parent est imposé selon le barème applicable aux autres personnes.

En cas de décès, le barème applicable se détermine en fonction de la situation de la personne contribuable à la date du décès. En cas de départ à l'étranger, c'est la situation du contribuable à la date du départ qui est déterminante.

4 Prestations en capital provenant de la prévoyance

Les prestations en capital provenant de la prévoyance ne sont pas imposées avec les autres revenus, mais sont assujetties à un impôt séparé selon les barèmes de l'article 44 LI. Pour savoir quel barème s'applique, voir les explications ci-dessus.

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Version du 09.08.2012

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