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Calcul des revenus bruts imposés à la source

L’impôt à la source est calculé sur la base des revenus bruts mensuels de la personne assujettie. Les revenus bruts mensuels comprennent les prestations pécuniaires et les avantages en nature.

1 Avantages en nature

Les avantages en nature sont ajoutés au salaire à leur valeur marchande (art. 19, al. 2 LI). Cette valeur doit être estimée sur la base des forfaits fixés dans la notice de l’Administration fédérale des contributions pour la pension et le logement (notice N2/2007 de l’AFC). Ces forfaits s’entendent par personne, même si plusieurs personnes occupent une seule et même chambre. Les avantages en nature qui ne sont pas comptés ou dont le forfait utilisé est trop faible sont considérés comme du salaire dissimulé et sont réintégrés aux revenus bruts.

2 Indemnité versée en couverture de frais professionnels

Les frais professionnels sont les dépenses que l’on doit nécessairement engager pour pouvoir gagner sa vie (frais d’obtention du revenu), c’est-à-dire avant ou après le travail. Les indemnités, forfaitaires ou à raison des dépenses effectives, que l’employeur verse en couverture de frais professionnels (art. 31 LI) constituent des revenus bruts imposables. Il ne faut pas les confondre avec les indemnités pour frais, quelle que soit leur dénomination. Les barèmes d’imposition à la source tiennent compte des frais professionnels déductibles à raison des forfaits légaux.

Pour les frais professionnels des expatriés, se référer à la notice 8 et à l’ordonnance fédérale concernant les expatriés.

Indemnités pour frais (défraiement)

Les frais sont les dépenses professionnelles qu’un employé doit engager dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pour accomplir une mission professionnelle précise (ces sommes sont des frais d’exploitation pour l’employeur). Contrairement aux frais professionnels, l’employé les engage pendant son temps de travail et a un droit de remboursement (défraiement) contre son employeur (art. 327a CO). La part du défraiement qui couvre les dépenses effectives ne constitue pas du revenu imposable (art. 20, al. 3 LI). Les justificatifs de ces dépenses effectives doivent être conservés.

Les allocations forfaitaires pour frais s’ajoutent au salaire brut imposé à la source, à moins qu’elles aient été fixées dans un règlement des remboursements de frais ou une convention de défraiement approuvée par l’Intendance des impôts du canton de Berne.

Pour plus d’informations concernant le défraiement, voir le guide d’établissement du certificat de salaire de l’AFC (valable à partir de 2024).

4 Obligations pécuniaires de l’employé réglées par l’employeur

Le salaire brut imposé à la source comprend:

  • La part salariale des cotisations légales à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance invalidité et au régime des allocations pour perte de gains (1er pilier) que l’employeur prend à sa charge;
  • Les cotisations courantes à une institution collective de prévoyance professionnelle (2e pilier) dues par le travailleur en vertu de la loi, d’un règlement ou des statuts et que l’employeur prend à sa charge, ainsi que les sommes que l’employeur verse volontairement pour combler une lacune de couverture actuelle ou future de son employé;
  • Toutes les cotisations que l’employeur verse pour son employé ou ses proches à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou à des formes de prévoyance libre (pilier 3b);
  • La part salariale des cotisations légales à l’assurance-chômage que l’employeur prend à sa charge;
  • Toutes les cotisations que l’employeur verse à une assurance privée de son employé ou de ses proches (p. ex. cotisations à une caisse d’assurance-maladie);
  • Les impôts à la source que l’employeur prend à sa charge.

Les revenus bruts imposables sont alors établis par calcul dit du «brut pour net» ou par itération. 

Exemple 1 
L’un des membres du conseil d’administration de la X SA reçoit une indemnité nette de 3000 francs / mois. La société s’est engagée par contrat à prendre à sa charge l’impôt à la source (taux d’imposition proportionnel de 23%). Les revenus bruts imposés à la source se montent à: 
CHF 3 000 x 100 / 77 (100 – 23) = CHF 3896.10

 

Exemple 2

Une personne imposée à la source vivant seule et assujettie à l’impôt paroissial touche un salaire brut de 5250 francs / mois. Son employeur s’est engagé par contrat à prendre à sa charge l’impôt à la source. Comme on ne connaît pas le taux d’imposition proportionnel, il faut déterminer les revenus bruts imposés par itération. Ce calcul se fait en trois étapes:

  1. L’impôt à la source résultant du barème d’imposition pour chaque tranche de revenu est d’abord ajouté au salaire brut jusqu’à ce que le taux d’imposition reste constant.
  2. Une fois que l’on connaît le taux d’imposition, il faut établir le revenu imposable par calcul dit du «brut pour net».
  3. Enfin, il faut calculer l’impôt sur la base du salaire brut ainsi calculé.

1re étape (montants en CHF)

Salaire brut

+ IS

Somme

Taux imp.

IS

5250      11,54%  605.85
 5250 605;85 5855.85 12,58% 736.67
 5250  736.67  5986.67  12,74%  762.70
 5250  762.70  6012.70  12,80%

769.63

 5250  769.63  6019.63  12,80%  770.51
  etc.  etc. etc. etc. 
     

2e étape: CHF 5250 x 100 / 8,2 (100 – 12,80) = CHF 6020.64

3e étape : CHF 6020,64 x 12,80 / 100 = CHF 770.65 

Les cotisations suivantes ne s’ajoutent pas aux revenus bruts imposés (si elles sont équivalentes pour tous les employés ou tous les employés d’une catégorie précise définie dans le règlement):

  • Les prestations de l’employeur à des institutions de prévoyance exclusivement financées par le patronat;
  • La part patronale des cotisations à l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA (AAP et AANP);
  • La part patronale des cotisations aux assurances complémentaires collectives pour indemnités journalières et pour accidents selon la LAA contractées par l’employeur. 

5 Véhicules de société

Si un véhicule de société est mis gratuitement à la disposition d’une personne imposée à la source et que celle-ci peut l’utiliser et sans limite pour ses déplacements privés, les revenus bruts mensuels imposés de cette personne doivent être augmentés de 0,9% du prix d’achat du véhicule (hors TVA), mais au moins de 150 francs par mois (cf. Taxinfo Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise (à partir de l’année fiscale 2022).

6 Frais de formation et de formation continue professionnelles

Les frais de formation ou de formation continue d’une personne imposée à la source que l’employeur prend à sa charge ne doivent pas être ajoutés au salaire brut imposé à la source, quel que soit leur montant (cf. art. 20, al. 2 LI).

7 Indemnité de départ

La fiscalité des Indemnités de départ dépend de leur fonction, à savoir si elles servent la prévoyance ou non. 

  • L’indemnité ne sert pas la prévoyance: elle s’ajoute au salaire brut imposé à la source, sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable. 
  • L’indemnité sert la prévoyance:
  • Elle n’est pas imposée à la source si le bénéficiaire réside en Suisse à la date d’échéance; elle est taxée en procédure ordinaire (taxation spéciale).
  • Elle est imposée à la source avec le salaire au barème d’imposition applicable lorsque le bénéficiaire ne réside pas en Suisse à la date d’échéance. Le bénéficiaire peut demander un nouveau calcul de son impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure. Il doit en faire la demande au plus tard le 31 mars de l’année suivante. 

Selon la circulaire n°1 de l’AFC, une indemnité de départ sert la prévoyance si son unique fonction est d’amortir les risques financiers liés à l’âge, à l’invalidité et à la mort. C’est le cas lorsque toutes les conditions ci-dessous sont réunies:

  1. Le contrat de travail de l’employé prend fin alors qu’il a 55 ans ou plus;
  2. L’employé cesse ou doit définitivement cesser son activité lucrative;
  3. La cessation d’activité de l’employé engendre une lacune de prévoyance à calculer par l’institution de prévoyance (dans une perspective d’avenir, c’est-à-dire sans tenir compte de la lacune au moment considéré).

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Version du 08.02.2024

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