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Calcul du montant de l’impôt à retenir à la source

1 Principes

Le canton de Berne a adopté le modèle mensuel défini au chiffre 6 de la circulaire n° 45 de l’AFC sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs (art. 4, al. 2 OImS). Le montant d’impôt à retenir à la source sur les revenus bruts imposables d’un mois donné est équivalent à celui qui résulte du barème d’imposition du revenu des personnes physiques (art. 42 LI). Il comprend l’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal et communal sur le revenu. Les frais professionnels (art. 31 LI) et primes d’assurance (art. 38, al. 1, lit. d, f et g LI) déductibles, ainsi que les déductions sociales prévues à l’article 40 LI sont prises en compte dans le barème de manière forfaitaire, comme indiqué dans les  bases de calcul pour les barèmes de l'impôt à la source du canton de Berne.

Les taux applicables arrondis sont compilés dans les barèmes d’imposition à la source. D’ordinaire, il suffit de connaître le montant des revenus bruts du mois considéré pour trouver le taux d’imposition applicable. Le montant de l’impôt à retenir à la source est égal au salaire brut multiplié par ce taux.

Dans certains cas toutefois, il peut être nécessaire d’établir le revenu déterminant le taux, par exemple

en cas de début ou de fin de contrat en cours de mois, lorsque la personne imposée à la source exerce plusieurs activités lucratives ou lorsqu’il faut retrancher des journées de travail effectuées à l'étranger.

L’impôt est retenu à la source en fonction de la situation à la date du paiement de la prestation, que ce soit par versement, virement, inscription au crédit ou imputation (art. 4 OImS). En procédure d’imposition à la source, la période fiscale est le mois. L’impôt à retenir pour un mois donné se calcule donc sur la base de la somme de tous les éléments de salaire versés ce mois-là. Le décompte des impôts à la source auprès de l’administration fiscale cantonale doit systématiquement intervenir à la date de paiement de la prestation. Cette règle est particulièrement importante en cas de prestations versées a posteriori et d’indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques.

2 Versement a posteriori

Si une prestation est versée à la personne imposée à la source après le terme de son contrat de travail, l’impôt à retenir se calcule différemment selon que la prestation était exigible avant la résiliation du contrat ou si elle ne l’est devenue qu’après. La date d’exigibilité de la prestation est celle à laquelle la personne imposée à la source en a acquis un droit ferme dont elle peut effectivement disposer. Toutefois, si le montant de la prestation est indéterminé ou litigieux ou que le paiement de la prestation est incertain, la prestation n’est considérée comme exigible qu’à la date de son paiement effectif, même si la personne en avait acquis un droit ferme antérieurement.

Toute personne contribuable qui souhaite faire recalculer son impôt à la source (Demande de nouveau calcul de l’impôt à la source) ou faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (sur demande ou si elle est quasi-résidente) a jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour en faire la demande.

Prestation exigible au terme du contrat de travail

Toute prestation exigible à la date où la personne imposée à la source quitte l’entreprise est imposée à la source avec les revenus bruts du dernier mois de travail, c.-à-d. que l’impôt est calculé sur la base de la somme totale de toutes les prestations versées. Le barème applicable est celui qui l’était à la date du dernier versement de salaire. L’impôt dû pour le dernier mois travail qui a déjà été retenu à la source est retranché de l’impôt effectif dû pour ce mois-là.

Exemple : une personne imposée à la source quitte l’entreprise qui l’emploie le 30 septembre 2021. En novembre 2021, son employeur lui verse une indemnité correspondant aux jours de vacances qu’elle n’a pas pris. 

Prestations, montants en CHF  Décompte en sept. 2021 Décompte en nov. 2021
Salaire brut 5500 5500
Indemnités correspondant aux jours de vacances non pris   500
Total 5550 6000
Impôt à la source dû sur CHF 6000   757.20
Impôt à la source retenu en septembre 2021  

-   649.55

Impôt à la source dû en novembre 2021   107.65

Prestation exigible après le terme du contrat de travail

Toute prestation qui n’est devenue exigible qu’après la résiliation du contrat de travail est imposée à la source séparément (p. ex. bonus ou indemnités de départ fixés plus tard par la direction ou créances salariales mises en recouvrement après-coup). Le barème applicable dépend de la situation à la date de versement de la prestation. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable doit calculer le revenu déterminant le taux en tenant compte de l’ensemble des revenus dont la personne imposée à la source disposait dans le monde à la date de versement de la prestation. Si ces revenus lui sont inconnus et que la personne imposée à la source ne les lui communique pas, il ou elle peut ajouter le salaire brut mensuel (hors prestations exceptionnelles) du dernier mois travaillé aux prestations versées après-coup.

Exemple: une personne imposée à la source quitte l’entreprise qui l’emploie le 30 novembre 2021. En avril 2022 (décision de la direction), l’entreprise lui verse un bonus de 15 000 francs. A cette date, elle ne connaît pas tous les revenus dont la personne dispose dans le monde entier.

Prestations, montants en CHF  Imposable Taux d'imposition Revenu déterminant le taux
Salaire brut (nov. 2021) 8000 15% 8000
Bonus (avr. 2022) 15 000 27% 23 000
Impôt à la source payé en novembre 2021     1200

Impôt à la source dû en avril 2022

    4050

3 Indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques

Il ne faut pas confondre une prestation versée a posteriori (p. ex. exigible en raison de la résiliation du contrat de travail ou après) avec une indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques alors que le contrat de travail était encore en cours de validité (également appelé rappel). Ces indemnités (p. ex. plusieurs mois d’allocations familiales versés après coup, en une seule fois) sont toujours imposées à la source à la date de leur versement, avec l’éventuel salaire versé pour le même mois. Pour calculer le revenu déterminant le taux à appliquer, elles doivent être ajoutées au salaire comme s’il s’agissait de prestations non périodiques, c’est-à-dire sans les ramener à leur équivalent mensuel si la personne imposée à la source a plusieurs emplois en parallèle ou que son entrée en fonction ou son départ de l’entreprise intervient en cours de mois. Par contre, la fraction du rappel correspondant à l’allocation due pour le mois considéré est une prestation périodique devant être ajoutée au revenu déterminant le taux d’imposition en la ramenant à son équivalent pour le taux d’occupation total de la personne.

Exemple: une personne imposée à la source travaille à 70% pour la société A et à 20% pour la société B. En avril 2021, alors qu’elle est toujours employée par la société A, celle-ci lui verse un rappel d’allocations familiales couvrant les 10 derniers mois.

Prestations, en CHF Imposable Déterminant le taux d'imposition Calcul

Salaire brut 

4200

5400

/ 70 x 90

Allocation familiale (avr. 2021) 200 257.15 / 70 x 90
Rappel d'allocations familiales (de juin 2020 à mars 2021 2000 2000 Non ramené à son équivalent mensuel
Total 6200 7657.15  

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Version du 23.12.2020

 

 

 

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