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Calcul du revenu déterminant le taux d'imposition

1 Début ou fin de contrat en cours de mois

Lorsque le contrat de travail débute ou se termine en cours de mois, les revenus bruts doivent être ramenés à leur équivalent pour 30 jours calendaires. Mais seuls les éléments périodiques constituant le salaire (p. ex. salaire ou allocation familiale ordinaire) doivent être ramenés à leur équivalent mensuel, pas ceux qui ne sont pas périodiques (p. ex. les bonus, les gratifications, le paiement d'heures supplémentaires ou d'indemnités compensant des jours de vacances non pris).

Exemple
Une personne imposée à la source, vivant seule et sans confession, quitte l'entreprise qui l'emploie le 16 mars 2021. En plus de son salaire de 3500 francs, elle reçoit une indemnité de 1000 francs compensant des vacances non prises et une indemnité de départ de 5000 francs.
Prestations, en CHF Imposable Déterminant le taux d'imposition Calcul
Salaire

3500

6562.50

3500 / 16 x 30

Indemnité compensant des vacances non prises

1000 1000.00

non ramenée à son équivalent mensuel

Indemnité de départ 5000

5000.00

non ramenée à son équivalent mensuel

Total

9500

12 562.50

 

2 Plusieurs emplois à temps partiel

Lorsqu'une personne imposée à la source exerce plusieurs activités lucratives ou qu'elle perçoit, en plus de ses salaires, des revenus de remplacement qui lui sont versés directement par un assureur, il faut établir le revenu déterminant son taux d'imposition pour chacun de ses emplois. Voici comment procéder selon les différents cas de figure pouvant se présenter:

1.) Ramener l'ensemble des prestations périodiques (y compris les revenus de remplacement) à leur équivalent pour le taux d'occupation total de la personne et ajouter au résultat les prestations non périodiques du mois considéré:

Exemple: une personne imposée à la source a deux emplois. Chacun de ses deux employeurs sait à quel taux d'occupation elle travaille pour l'autre.

DPI Taux d'occupation Salaire brut Revenu déterminant le taux

Calcul de l'équivalent

X SA  50%

CHF 4500 

CHF   8100

4500 / 50 x 90

Z Sàrl 

40% 

CHF 4400 

CHF 9900

4400 / 40 x 90

2.) Si la personne imposée à la source ne communique pas son taux d'occupation total ou qu'elle ne fournit aucun renseignement permettant de savoir si elle a plusieurs emplois, ramener les prestations périodiques à leur équivalent pour un taux d'occupation total de 100% et ajouter au résultat les prestations non périodiques du mois considéré:

Exemple: une personne imposée à la source a deux emplois. Aucun de ses deux employeurs ne sait à quel taux d'occupation elle travaille pour l'autre.

DPI

Taux d'occupation Salaire brut Revenu déterminant le taux

Calcul de l'équivalent

X SA

50%

CHF 4500

CHF 9000

4500 / 50 x 100

Z Sàrl

40%

CHF 4400

CHF 11 000

4400 / 40 x 100

3.) Si le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable connaît les revenus bruts effectifs de la personne (p. ex. si celle-ci a plusieurs contrats de travail avec lui/elle) ou que la personne imposée à la source les lui communique, le revenu brut déterminant le taux est la somme des deux salaires).

Exemple: une personne imposée à la source a deux contrats de travail avec le même employeur.

DPI

Taux d'occupation

Salaire brut

Revenu déterminant le taux

Calcul de l'équivalent

X SA, contrat 1

50%

CHF 4500

CHF 8900 

-

X SA, contrat

40% 

CHF 4400

CHF 8900 

-

4.) Si le taux d'occupation de la personne ne peut pas être déterminé, son employeur peut établir le revenu déterminant son taux d'imposition en utilisant au moins le montant servant à établir le barème d'imposition C de l'année fiscale considérée (salaire médian, qui s'élève à CHF 5675 par mois au 1.1.2021). L'Intendance des impôts publie ce montant chaque année dans le tableau «Bases de calcul pour les barèmes de l'impôt à la source». Si le salaire brut d'un mois donné est supérieur à ce salaire médian, le revenu déterminant le taux d'imposition est égal au salaire brut.



Exemple: une personne imposée à la source a deux emplois, dont l'un accessoire sans taux d'occupation précis.

DPI  Taux d'occupation

Salaire brut

Revenu déterminant le taux

Calcul de l'équivalent

X SA

100%

CHF 7000

CHF 7000

-

Association Z

non disponible

CHF 500

CHF 5675

-

Il faut effectuer les opérations de calcul des équivalents exposées ci-dessus, même si la personne imposée à la source exerce une ou plusieurs autres activités lucratives ou perçoit des revenus de remplacement à l'étranger, sauf si les seuls revenus du travail supplémentaires réalisés sont imposés selon le barème d'imposition E (procédure de décompte simplifiée). Pour les revenus de remplacement, l'incapacité de travail ou le degré d'invalidité fait foi.

Lorsque la personne imposée à la source prend un nouvel emploi ou commence à percevoir des revenus de remplacement, l'opération de calcul de l'équivalent doit être effectuée à partir du mois suivant. Inversement, lorsqu'elle cesse d'exercer toute autre activité lucrative ou de percevoir des revenus de remplacement, il faut arrêter de calculer l'équivalent à partir du mois suivant.

3 Salaire horaire ou journalier

Il faut également effectuer ces opérations de calcul des équivalents dans les cas de salaire horaire ou journalier mensualisé. Le taux d'occupation doit alors être déterminé en fonction du rapport entre les heures ou les jours travaillés et le temps de travail mensuel réglementaire (en jours ou en heures) dans l'entreprise.

Exemple: X a travaillé 79 heures le mois Y et le temps de travail réglementaire dans l'entreprise est de 182 heures par mois. Son taux d'occupation ce mois-ci est donc de 43,4%.

Si le salarié n'est pas mensualisé (surtout dans les contrats de location de services prévoyant le versement hebdomadaire du salaire), il faut ramener son salaire contractuel à son équivalent pour 180 heures (salaire horaire) ou pour 21,667 jours (salaire journalier). Cette opération permet de respecter les modalités d'imposition applicables en cas d'emplois multiples, de perception de revenus de remplacement et de début ou fin de contrat en cours de mois. Ce qui compte, c'est le rythme auquel est versé le salaire, peu importe par exemple que la personne imposée à la source reçoive son salaire pour un mois complet (parce qu'elle n'a travaillé que trois semaines dans le mois considéré par exemple).

Exemple: une personne imposée à la source travaillant pour diverses entreprises en contrat de location de services et rémunérée à la semaine.

 Semaine  Salaire horaire  Heures

Salaire brut

Equivalent mensuel 

Déterminant le taux

Taux

Impôt à la source

Sem. 1

CHF 32

32

CHF 1024 

180

CHF 5760

11,1%

CHF 113.65

Sem. 2

CHF 35

38

CHF 1330

180

CHF 6300

12,0%

CHF 159.60

Sem. 3

CHF 33 

45 

CHF 1485 

180 

CHF 5940 

11,4% 

CHF 169.30 

Sem. 4

CHF 40 

37 

CHF 1480 

180 

CHF 7200 

13,5% 

CHF 199.80 

Total 

 

152

CHF 5319

180

CHF 6299*

 

CHF 642.35

* Salaire brut effectif divisé par le nombre d'heures (CHF 5319 / 152 = CHF 35), multiplié par 180 heures.

4 13. Salaire mensuel

Le 13e mois de salaire doit être imposé le mois où il est versé. Quel que soit le rythme de versement du salaire est versé, il s'agit d'une prestation périodique, qui doit donc être ramenée à son équivalent pour le taux d'occupation total si la personne a plusieurs emplois et à son équivalent pour 30 jours en cas de début ou de fin de contrat de travail en cours de mois.

Cependant, l'Intendance des impôts accepte aussi que le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable calcule le revenu déterminant le taux en ramenant la part mensuelle du 13e mois de salaire à son équivalent pour la période d'acquisition du 13e mois de salaire (selon ch. 6.3 de la circulaire n°45 de l'AFC sur l'imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs).

Dans les deux cas, la personne imposée à la source qui n'est pas d'accord avec l'impôt retenu à la source sur son salaire peut prétendre, selon sa situation, soit à un nouveau calcul de son impôt, soit une taxation ordinaire ultérieure (sur demande ou pour quasi-résidence). Elle a jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour en faire la demande.

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Version du 23.12.2020

 

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