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Certificat de salaire - Obligation de l'employeur

Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire attestant des prestations qu’il a versées à ses employés (art. 168 LI, art. 127 LIFD). Conformément à l'article 172 LI, il doit établir ce certificat sur le formulaire officiel et l'adresser à l’administration fiscale cantonale pour chaque période fiscale. Tout revenu salarial doit être attesté par certificat de salaire, quel que soit son montant.

Exception

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Le certificat de salaire ne doit pas être établi pour les salaires déclarés en procédure de décompte simplifiée. Les salariés concernés reçoivent une attestation de la caisse de compensation, certifiant que l'impôt a été retenu à la source sur leur salaire.

Procédure de décompte simplifiée selon la LTN

 

Informations de l'Administration fédérale des contributions (AFC) / CSI

Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (valable à partir du 1.1.2019)
Communication de l’AFC du 15 juillet 2016 (Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule de service)
Annexe à la communication de l’AFC du 15 juillet 2016: Taux forfaitaires pour la déclaration du travail en service externe au chiffre 15 du certificat de salaire
Notice N2 (2007) de l'AFC

 Vous trouverez ces documents et des informations complémentaires sur le site Internet de l’AFC.

Informations de l’Intendance cantonale des impôts

Notice informative sur les certificats de salaire

TaxInfo:

Certificat de salaire des salariés disposant d'une voiture de service - calcul et déclaration de la part de travail en service externe
Frais de transport entre domicile et lieu de travail
Voiture de service fournie dans le cadre d'une activité salariée
Participations de collaborateur

Informations techniques
Dossier sur la procédure de communication des salaires ELM

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Version du 13.05.2019

 

 

 

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