Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

TaxInfoPage d'accueil


Navigation




Certificat de salaire - Obligation de l'employeur

La loi sur les impôts contraint les tiers à fournir des attestations. Cette obligation vaut en particulier pour les employeurs, en ce que chacun d’eux est tenu de délivrer un certificat de salaire attestant des prestations qu’il a versées à ses employés (art. 168 LI, art. 127 LIFD). Conformément à l'article 172 LI, ce certificat doit être établi sur le formulaire officiel et adressé à l’Intendance cantonale des impôts pour chaque période fiscale. Tout revenu salarial doit être attesté par certificat de salaire, quel que soit son montant.

Informations de l'Administration fédérale des contributions (AFC) / CSI

Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (gültig ab 1.1.2019)
Communication de l’AFC du 15 juillet 2016 (Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial)
Annexe à la communication de l’AFC du 15 juillet 2016: Taux forfaitaires pour la déclaration du travail en service externe au chiffre 15 du certificat de salaire
Notice N2 (2007) de l'AFC

 Vous trouverez ces documents et des informations complémentaires sur le site Internet de l’AFC.

Informations de l’Intendance cantonale des impôts
Notice informative sur les certificats de salaire

TaxInfo:

Certificat de salaire des salariés disposant d'une voiture de service - calcul et déclaration de la part de travail en service externe
Frais de transport entre domicile et lieu de travail
Voiture de service fournie dans le cadre d'une activité salariée
Participations de collaborateur

Informations techniques
Dossier sur la procédure de communication des salaires ELM

__________________
Version du 27.03.2019

 

 

 

Début de page



A propos de ce site web