Compensation de la progression à froid (art. 23 LISD)

Commentaire de l'article 23 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 23 LISD)

I. Progression à froid

On parle de progression à froid lorsque l'inflation fait passer l'objet de l'impôt (libéralité) dans une tranche d'imposition supérieure et augmente du même coup l'impôt, alors même que le pouvoir d'achat réel n'a pas augmenté (Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, Zurich 2002, p. 304).

Le Conseil-exécutif doit prendre des mesures de compensation dès que l'indice national des prix à la consommation a augmenté de 10 pour cent depuis la dernière adaptation des barèmes fiscaux. Fin mai 2008, l'indice national des prix à la consommation avait augmenté de 10,6 pour cent depuis la dernière adaptation des barèmes fiscaux, qui remontait au 1 ^er janvier 2000. En conséquence, le Conseil-exécutif a adapté les déductions personnelles et les tranches d'imposition rétroactivement au 1 ^er juin 2008. Ces modifications s'appliquent à toute succession et donation intervenue à partir du 1 ^er juin 2008 (NStP 2008 p. 69).

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Version du 06.11.2013