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Déductions pour dons

1 Principes

Les dons peuvent être déduits sous certaines conditions. Sont déductibles fiscalement:

a) les dons en faveur de la Confédération, du canton et des communes,
b) les dons en faveur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique. Les dons en faveur de personnes morales exonérées de l'impôt pour buts cultuels ne sont pas déductibles.

La déduction pour dons est plafonnée à 20 pour cent du revenu net (art. 38a LI et 33a LIFD). En droit fiscal, un don est le fait de donner des espèces ou des biens sans contrepartie. Les dons en nature sont déductibles à concurrence de leur valeur marchande, qu'il faut pouvoir prouver sur demande. Les vêtements donnés aux organismes de collecte n'ont plus aucune valeur marchande. Ces dons ne sont donc pas déductibles.

Les cotisations d'adhésion et la fourniture bénévole d'un travail ne sont pas considérées comme des dons:

- cotisations d'adhésion: celui qui verse des cotisations d'adhésion obtient toujours une contrepartie sous une forme ou une autre; les cotisations d'adhésion statutaires ne sont donc pas déductibles au titre de dons;
- fourniture bénévole d'un travail: seules les prestations entraînant une diminution de fortune sont déductibles au titre de dons; il doit donc s'agir d'argent ou de biens, comme des bijoux ou des biens immobiliers. La fourniture bénévole d'un travail («don de temps») n'est pas déductible.

De même, les écolages (frais d'inscription) des écoles privées exonérées d'impôt ne sont pas considérés comme des dons. Les sommes excédant le montant des écolages qui sont volontairement versées à ces écoles sont néanmoins déductibles. Un versement n'est «volontaire» que lorsqu'il ne repose sur aucune obligation légale et n'implique aucune contrepartie. En règle générale, les contributions volontaires d'utilisation générale, les dons de Noël, les participations aux courses de collecte de fonds, etc. sont donc considérés comme des dons. Par contre, les sommes (écolages) que versent les parents en application du règlement de l'école ou de la convention d'écolages ne sont pas des versements volontaires. Ces versements et les autres frais de scolarité (matériel scolaire, frais d'excursion, etc.) sont déductibles au titre de frais de formation au sens de l'article 40, alinéa 3, lettre b LI.

2 Dons des personnes morales

Les personnes morales (sociétés de capitaux, sociétés coopératives, associations, fondations et autres personnes morales) peuvent aussi déduire les dons qu'elles versent: elles peuvent déduire les espèces et les biens qu'elles donnent sans contrepartie à des personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, sans avoir à prouver que ces dons sont des charges justifiées par l'usage commercial. La déduction est plafonnée à 20 pour cent de leur bénéfice net imposable (bénéfice avant imputation des éventuels reports de pertes; art. 90, lit. c LI et art. 59, al. 1, lit. c LIFD).

En droit fiscal, la part de ces dons excédant ce plafond est considérée comme une distribution dissimulée de bénéfice aux détenteurs de parts et est réintégrée au bénéfice net imposable. Cette réintégration se traduit par une augmentation du rendement de fortune imposable au chef des détenteurs de parts (éventuellement imposition partielle). Cependant, les détenteurs de parts peuvent déduire leurs dons à titre personnel, de sorte que les éventuelles distributions dissimulées de bénéfice doivent être prises en compte à ce titre. En conséquence, si les dons que le détenteur de parts a faits à titre personnel n'atteignent pas la limite de 20 pour cent de son revenu net, le détenteur de parts peut déduire la distribution dissimulée de bénéfice au titre de don personnel.

3 Liste des organisations exonérées d'impôt

3.1 Remarques d'ordre général sur la liste et sur la déductibilité des dons

L'Intendance des impôts publie une liste des personnes morales exonérées d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique (art. 164, al. 2 LI). Seules y figurent les institutions dont le siège se trouve dans le canton de Berne.

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Celles de la colonne «intégralement» sont complètement exonérées d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique. Les dons qui leur sont versés sont déductibles des revenus dans la limite légale.

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Celles de la colonne «partiellement» ne sont qu'en partie exonérées d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique. Elles poursuivent en parallèle des buts cultuels ou d'autres buts ne donnant pas droit à l'exonération fiscale. Ces institutions sont tenues de tenir des comptes distincts pour la branche d'activité exonérée d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique. Ces comptes permettent de séparer ces activités des autres aux plans organisationnel et comptable (comptabilité et tenue de comptes distinctes).

Les dons versés à ces institutions sont déductibles dans la limite légale, à condition qu'ils soient explicitement versés en faveur de l'activité d'utilité publique ou de service public pour laquelle l'institution est exonérée de l'impôt, qu'ils soient employés conformément à la volonté du donateur et que celui-ci reçoivent une attestation de don. Les dons versés en faveur des autres activités de l'institution et rattachés au domaine des buts cultuels ou des autres buts ne donnant pas droit à l'exonération d'impôt ne sont pas déductibles.

Liste des institutions exonérées d'impôt dans le canton de Berne

3.2 Inscription sur la liste / masquage du nom

La liste n'est pas exhaustive et est régulièrement complétée.

Toute personne morale dont le siège se trouve dans le canton de Berne, que l'Intendance des impôts du canton de Berne a exonérée d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique, mais qui ne figure pas sur la liste peut demander à l'Intendance des impôts de l'y inscrire.

Sur simple courrier adressé à l'Intendance des impôts, toute institution figurant sur la liste publiée peut demander à ce qu'elle y soit masquée (retrait de son nom de la liste publique; art. 164, al. 2 LI).

Ce courrier doit être adressé à l'adresse suivante:

Intendance des impôts du canton de Berne
Secteur Droit et coordination
Case postale
3001 Berne 

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Version du 23.11.2018

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