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Déclaration d'impôt - Délai de dépôt, prolongation de délai, émoluments

1 Déclaration d'impôt

Les personnes contribuables sont invitées à déposer leur déclaration d'impôt par envoi de la déclaration ou par communication officielle. Celles qui n'ont pas reçu de formulaires de déclaration doivent les demander à l'autorité compétente.

2 Délai de dépôt de la déclaration d'impôt

La date exacte à laquelle la déclaration d'impôt doit être déposée figure sur la lettre annonçant la déclaration envoyée aux personnes contribuables. Cela dit, les dates de dépôt usuelles sont les suivantes:

le 15 mars pour les déclarations d'impôt des

  1. personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante,
  2. communautés héréditaires et communautés de copropriétaires (sujets fiscaux virtuels sans revenu d'activité indépendante).

le 15 mai pour les déclarations d'impôt des

  1. personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante,
  2. sociétés de personnes, sociétés de construction et consortiums (sujets fiscaux virtuels tirant un revenu d'une activité indépendante),
  3. personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante tout en étant membre d'un sujet fiscal virtuel,
  4. personnes physiques détenant une participation importante dans une société de capitaux.

le 31 juillet (ou 7 mois à compter de la clôture des comptes) pour les déclarations d'impôt des personnes morales.

3 Prolongation de délai

Les prolongations de délai peuvent être demandées par écrit auprès de l'Intendance des impôts de la région compétente ou en ligne. Une sommation, dont les frais sont mis à la charge du contribuable, est envoyée à toute personne qui n'a pas remis sa déclaration d'impôt à la date limite de dépôt ou au terme de la prolongation accordée.

Informations complémentaires

Informations complémentaires pour les personnes morales

4 Inobservation du délai de dépôt

Une sommation est envoyée à toute personne contribuable n'ayant pas déposé sa déclaration d'impôt dans les délais. Les frais de sommation de 60 francs sont à la charge du contribuable.

Annexe VI de l'OEmo, Emoluments de la Direction des finances, chiffre 2.6

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Version du 18.12.2012

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