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Fonds de placement

1 Définition

Le fonds de placement est la fortune que placent ensemble plusieurs investisseurs à la suite d'une annonce publique et qui est gérée par la direction du fonds pour le compte des investisseurs selon le principe de la répartition des risques. Juridiquement, il s'agit d'un contrat de placement collectif. Les fonds de placement offrent une répartition professionnelle des risques même pour les fortunes modiques. La plupart des fonds de placement investissent dans des actions, des obligations ou dans l'immobilier.
Les rendements et les valeurs imposables figurent dans la liste des cours et dans la liste des cours HB publiées par la Confédération et en ligne sousListes des cours AFC

2 Imposition des fonds de placement

Du point de vue fiscal, on distingue le fonds de placement à distribution et le fonds de croissance ou de capitalisation. Ils se distinguent l'un de l'autre par leur politique de distribution.

2.1 Fonds de placement à distribution

Ce type de fonds distribue régulièrement (en général une fois par an) les rendements comme les intérêts ou les dividendes dégagés par le fonds. Ces distributions constituent un revenu imposable (Confédération/canton). Si le fonds délivre des coupons distincts pour distribuer le rendement de fortune d'une part et la part au gain en capital de l'autre, seul le coupon relatif au rendement de fortune est imposable. L'impôt anticipé n'est perçu que sur les rendements distribués par des fonds de placement suisses. Les gains en capital réalisés suite à l'aliénation d'un bon de participation à une tierce personne ou à la restitution au fonds ne sont pas imposables.

2.2 Fonds de croissance

Ce type de fonds réinvestit les rendements (intérêts ou dividendes) dégagés par le fonds. Aussi le fonds augmente-t-il en permanence. Le rendement n'est pas versé au porteur de part sous forme de dividendes, mais de plus-value par part. Cette plus-value est un revenu imposable taxé chaque année à la date de comptabilisation. Les gains en capital réalisés sur la fortune du fonds ne sont pas imposables.

En promulguant la loi sur les placements collectifs (LPCC), le législateur a inauguré un changement de système en matière d'impôt anticipé. Depuis 2007, les rendements capitalisés des fonds de croissance suisses sont assujettis à l'impôt anticipé dès leur capitalisation (c'est-à-dire à la fin de l'exercice). Vous trouverez de plus amples informations dans la circulaire n° 25 de l'Administration fédérale des contributions du 23.02.2018.

Jusqu'en 2006, les rendements dégagés par les fonds de capitalisation suisses n'étaient assujettis à l'impôt anticipé qu'à la dissolution du fonds, c'est-à-dire que l'impôt anticipé était perçu sur le dernier rendement retenu au moment de la restitution des parts au fonds ou de la liquidation du fonds seulement.

2.3 Fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété directe

Le détenteur de parts dans ce genre de fonds de placement n'a pas besoin de déclarer le rendement de fortune compris dans la distribution et déjà imposé au chef du fonds. Par contre, il est imposable sur les rendements qui ne proviennent pas des immeubles appartenant au fonds en propriété directe (ex: intérêts sur les valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe ou sur les avoirs disponibles à court terme, voircirculaire n° 25 de l'Administration fédérale des contributions du 23.02.2018.

2.4 SICAV

Les SICAV sont des sociétés d'investissement dont le siège est au Luxembourg. Contrairement aux fonds de placement suisses, ils ne reposent pas sur un contrat. Depuis l'année fiscale 2006, ils sont malgré tout assimilés au fonds de placement tant en droit fiscal fédéral qu'en droit fiscal cantonal.

3 Récapitulatif des divers types de fonds et de leur imposition

Types de fonds

Canton Confédération Impôt anticipé
IA

Fonds de distribution
Suisse

Distribution imposable
GC non imposable
Date de l'imposition: jour ex-droit
Distribution imposable
GC non imposable
Date de l'imposition: jour ex-droit
IA sur distribution, pas d'IA sur GC
 

Fonds de distribution
Etranger

Distribution imposable
GC non imposable
Date de l'imposition: jour ex-droit
Distribution imposable
GC non imposable
Date de l'imposition: jour ex-droit
pas d'IA sur distribution, pas d'IA sur GC
 

Fonds de croissance
Suisse

Rendements thésaurisés imposables
Date de l'imposition: comptabilisation
GC non imposables
Rendements thésaurisés imposables
Date de l'imposition: comptabilisation
GC non imposables
IA sur rendements thésaurisés
 

Fonds de croissance
Etranger

Rendements thésaurisés imposables
Date de l'imposition: comptabilisation
GC non imposables
Rendements thésaurisés imposables
Date de l'imposition: comptabilisation
GC non imposables
pas d'IA sur rendements thésaurisés
 
GC = gain en capital, IA = impôt anticipé, jour ex-droit = jour suivant l'utilisation du Coupon

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