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Gains de loterie

Cet article ne s'applique que jusqu'à la fin de l'année fiscal 2018

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Vous trouverez toutes les précisions sur la fiscalité des jeux d'argent à compter de l'année fiscale 2019 à l'article TaxInfo Les principales nouveautés pour l'année fiscale 2019.

1 Principe

On appelle gain de loterie tout gain réalisé avec SWISSLOS, SWISS LOTTO, à l'Euro-Millions, au Sport-toto, au PMU romand ou à d'autres paris et loteries. Tout gain de loterie dépassant le seuil d'imposition légal est assujetti à l'impôt sur le revenu, qu'il soit en espèces ou en nature (ex: métaux précieux, bijoux, voyages, voitures et vélos, objets d'usage courant et équipements en tout genre).

Tout gain de loterie est imposable dans le canton où le contribuable était domicilié au 31 décembre de l'année considérée. Si le contribuable n'est plus assujetti à l'impôt dans le canton de Berne à la fin de l'année, parce qu'il est parti à l'étranger ou qu'il est décédé, il faut imposer son gain de loterie dans le canton de Berne dans le cadre d'une taxation sur une période inférieure à un an.

2 Mises

Les mises sont déductibles par le biais d'une déduction forfaitaire de 5% en droit fiscal cantonal. La même déduction forfaitaire s'applique en droit fiscal fédéral, sachant que le montant déductible est plafonné à 5 000 francs.

3 Seuil d'imposition

En droit fiscal cantonal, le seuil d'imposition des gains de loterie est de 5 200 francs, après la déduction forfaitaire des mises, ce qui porte le seuil réel d'imposition à 5 474 francs. En droit fiscal fédéral, le seuil d'imposition des gains de loterie est de 1 000 francs.

Principe général:

Si plusieurs personnes se partagent un gain, le seuil d'imposition s'applique à chaque gagnant. Pour les époux, le seuil d'imposition est donc deux fois plus élevé.

Le seuil d'imposition s'applique à chaque gain réalisé la même année.

4 Déclaration

Les gains de loterie doivent être déclarés sur le formulaire 3 de la déclaration d'impôt annuelle. Ceux qui n'atteignent pas le seuil d'imposition de 1 000 francs doivent être déclarés dans la rubrique des revenus non imposables (chiffre 2.25 de la déclaration d'impôt).

5 Taux d'imposition

L'impôt cantonal et l'impôt communal se monte chacun à 10% du gain. L'éventuel impôt paroissial est égal à 8% de l'impôt cantonal. En droit fiscal fédéral, les gains de loterie sont imposés avec les autres revenus, au taux applicable à la totalité des revenus. La somme de l'impôt cantonal (10%), de l'impôt communal (10%), de l'impôt paroissial (environ 1%) et de l'impôt fédéral direct (11,5% au plus) perçus sur le gain représente donc au plus à 32,5% du gain, soit moins que l'impôt anticipé (35%).

6 Impôt anticipé

Les gains de loterie sont assujettis à l'impôt anticipé, dont le taux est de 35%. L'impôt anticipé est remboursé aux personnes domiciliées en Suisse qui déclarent leur capital et ses revenus dans leur déclaration d'impôt conformément à la vérité. Ce remboursement intervient en général, au moment du décompte final par compensation, avec l'impôt total dû . 

Depuis 2013, l'impôt anticipé n'est pas perçu sur les gains inférieurs ou égaux à 1 000 francs.

7 Gains réalisés dans les casinos

Les gains réalisés dans les casinos Suisses ne sont pas considérés comme des gains de loterie. Ils sont déjà assujettis à la taxe des maisons de jeux, de sorte qu'ils échappent à l'impôt sur le revenu. Ils doivent néanmoins être déclarés dans la rubrique des revenus non imposables, sous chiffre 2.2 de la déclaration d'impôt.

Les gains réalisés dans les casinos étrangers sont en principe des gains de loterie imposables en Suisse. Voir article "Jeu Euro Millions et jeux d'argent étrangers".

8 Impôt fédéral direct jusqu'en 2013

Jusqu'à la fin de l'année 2013, seules les mises prouvées étaient déductibles en droit fiscal fédéral. Les gains de loterie étaient systématiquement imposables; il n'y avait pas de seuil d'imposition.

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Version du 8.1.2019

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