Hypothèque légale (art. 31 LISD)

Commentaire de l'article 31 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 31 LISD)

I. Hypothèque légale

L'hypothèque légale est constituée, sans inscription au registre foncier, à la date de la taxation d'une succession ou d'une donation. Elle l'emporte sur tous les autres droits de gage. Pour maintenir l'hypothèque légale, il faut l'inscrire au registre foncier dans les six mois à compter de l'entrée en force de la taxation, sous peine d'extinction.

L'hypothèque légale permet de garantir l'impôt dû sur l'immeuble transmis, intérêts moratoires compris.

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Version du 06.11.2013