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Jeu Euro Millions et jeux d'argent étrangers

Cet article ne s'applique que jusqu'à la fin de l'année fiscal 2018

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Vous trouverez toutes les précisions sur la fiscalité des jeux d'argent à compter de l'année fiscale 2019 à l'article TaxInfo Gains réalisés à des jeux d'argent

1 Jeu Euro Millions

1.1   Généralités

Euro Millions, introduit en France, en Espagne et en Angleterre en février 2004, est un jeu international fonctionnant selon le principe de la totalisation et offrant des perspectives de gains importants. En Suisse, Euro Millions est proposé par SWISSLOS (Suisse allemande, Tessin et Liechtenstein) et par la Loterie Romande (Suisse romande), qui ont signé, le 8 septembre 2004, une convention d'adhésion avec les trois pays fondateurs (en même temps que la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et l'Autriche).

La Suisse a participé pour la première fois au tirage d'Euro Millions le 8 octobre 2004. Le tirage des numéros d'Euro Millions a lieu tous les vendredis à Paris à la société de loterie française, "La Française des Jeux".

1.2   Caractéristiques d'une loterie supranationale

Euro Millions est proposé simultanément dans plusieurs pays européens par des sociétés de loterie locales. Celles-ci coordonnent des aspects importants de l'exploitation d'Euro Millions comme les numéros gagnants (identiques partout), les règles communes de calcul des dotations et des gains ou le pooling des enjeux.

Pour le reste, les sociétés exploitent Euro Millions dans leur territoire contractuel de façon autonome, pour leur propre compte et avec leurs propres conditions de participation.

1.3   Assujettissement des gains d'Euro Millions à l'impôt anticipé

Tout comme les gains au SWISS LOTTO, les gains d'Euro Millions supérieurs à 50 ou 1 000 CHF (à partir de l'année fiscale 2013) sont assujettis à l'impôt anticipé. L'impôt anticipé s'élève à 35% du gain brut et est automatiquement déduit. Le gagnant reçoit de SWISSLOS une attestation de paiement de l'impôt anticipé avec laquelle il pourra demander son remboursement lors de sa prochaine déclaration d'impôt.

Informations complémentaires sur:

www.euromillions.ch

www.swisslos.ch

2 Jeux d'argent étrangers

2.1   Double imposition / imposition sur le montant net

De nombreuses conventions de double imposition excluant les gains de loterie, du moins quand ils sont initialement imposés à la source, il peut donc arriver que ceux-ci soient imposés deux fois, en Suisse et à l'étranger. La Suisse prévoit tout de même de les imposer à raison de leur montant net, c'est-à-dire déduction faite de l'impôt à la source étranger.

Exemple: Gain de 1 mio de US$, impôt à la source non remboursable de 20%; ==> l'impôt suisse n'est perçu que sur le solde de 800'000 US$.

La personne contribuable peut également déduire au titre de frais d'obtention du revenu un forfait de 5% sur ces gains. Cette déduction forfaitaire se calcule sur la base du gain de loterie brut, c'est-à-dire avant déduction de l'éventuel impôt étranger.

Voir ci-dessous le récapitulatif des conventions de double imposition de certains pays.

2.2   Impôt anticipé

L'impôt anticipé est perçu sur les gains de loterie organisés en Suisse (art. 6 LIA). Les gains réalisés à l'étranger ne sont donc pas assujettis à l'impôt anticipé.

2.3   Participation à des jeux d'argent étrangers (commentaire)

Selon l'article 38, alinéa 2 de la loi fédérale sur les loteries, la simple participation à une loterie ou à une manifestation assimilable à une loterie n'est pas punissable. La loi parle de "mise dans une loterie", ce qui inclut également toute participation ne se faisant pas sous forme d'une mise en espèces.

En principe, de telles loteries étrangères sont toutefois prohibées en Suisse (art. 1, al. 1 de la loi sur les loteries) et n'entrent pas dans la catégorie des dérogations prévues aux articles 5 et suivants de la loi sur les loteries.

2.4   Organisateur de la loterie, personnes résidant à l'étranger (commentaire)

Les opérations menées en vue d'organiser en Suisse des concours similaires à des loteries tombent sous le coup de la disposition pénale de la loi sur les loteries même si seules des personnes résidant à l'étranger peuvent participer à ces jeux (ATF 124 IV 73, cons. 2a et b).

3 Conventions de double imposition, pays divers ( CDI)

3.1   USA, convention CH-USA;RS 0.672.933.61

Art. 21 "Autres revenus, ... Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus imposés par l'un des Etats contractants au titre de concours, de paris ou de gains en loterie...". Par conséquent, il y a en l'occurrence double imposition.

3.2   Allemagne (en particulier loteries SKL et NKL), convention CH-D,RS 0.672.913.62

Art. 2 "...La convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries..." La convention ne s'applique donc pas aux gains de loterie imposés à la source, ce qui est en principe le cas des gains des loteries SKL et NKL. Par conséquent, il y a en l'occurrence double imposition.

3.3   France, convention CH-F,RS 0.672.934.91

Art. 2 "...Toutefois, la convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries..." Par conséquent, il y a en l'occurrence double imposition.

3.4   Italie, convention CH-I,RS 0.672.945.41

Art 2, ch. 5 "...La convention ne s'appliquera pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries, sur les primes autres que celles des titres et sur les gains provenant du hasard, des jeux d'adresse, de concours à primes, de pronostics et de paris." Par conséquent, il y a en l'occurrence double imposition.

3.5   Espagne, convention CH-ESP,RS 0.672.933.21

Art. 2, ch. 5 "...La convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries...". Par conséquent, il y a en l'occurrence double imposition.

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Version du 27.8.2019

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