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Obligation de signaler (art. 26 LISD)

Commentaire de l'article 26 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 26 LISD)

I. Obligation de signaler

Les autorités, les agents de l'administration cantonale bernoise, les employés communaux et les notaires bernois en exercice sont tenus de signaler à l'Intendance des impôts dans un délai de 30 jours tout cas fiscal dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction.

Cette disposition annule aussi le secret professionnel établit par la loi sur le notariat, si bien que les notaires chargés d'un inventaire sont tenus de signaler toute succession et donation à l'Intendance des impôts et de lui fournir des renseignements sur ces cas. Le notaire chargé d'un inventaire est un organe de l'administration tenu à ce titre de garantir les intérêts du fisc (Muster, Erbschafts- und Schenkungssteuerrecht, das bernische Gesetz über die Erbschafts- und Schenkungssteuer, Muri b. Bern, 1990, p. 456 et 463).

L'Intendance des impôts a connaissance des successions par le biais des avis de décès que lui adressent les officiers d'état civil ou les communes (extraits du registre d'état civil).

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Fassung vom 06.11.2013

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