Prestations de prévoyance versées en vertu d’un contrat de travail antérieur régi par le droit public

Les personnes domiciliées à l’étranger qui, ayant exercé antérieurement une activité salariée régie par le droit public, reçoivent des prestations en capital, des pensions, des retraites ou d’autres prestations versées par l’employeur ou des institutions de prévoyance ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton de Berne doivent l’impôt sur ces prestations. Le taux de l’impôt à la source est fixé à 10% du revenu brut pour les prestations périodiques (rentes) et varie de 7% à 9,6% du revenu brut pour les prestations en capital selon leur montant et l’état civil de la personne imposée à la source.

La notice IS 5 contient des informations supplémentaires à ce sujet. 

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Version du 23.12.2020