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Procédure de décompte simplifiée selon la LTN

1 Conditions d'application

Aux termes de l’article 2 de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), les employeurs peuvent recourir à la procédure simplifiée pour décompter les cotisations d’assurance sociale et les impôts sur le salaire de leurs employés, aux conditions cumulatives suivantes : 

  • aucun salaire annuel ne dépasse 22 050 francs (plafond 2023) ;
  • leur masse salariale annuelle totale est inférieure ou égale à 58 800 francs (plafond 2023) 
  • la procédure simplifiée s’applique à tous les salaires ;

L’employeur doit en outre avoir correctement rempli ses obligations de décompte et de paiement au cours des dernières années. Ceux qui ne se conforment pas à leurs obligations de paiement et de coopération peuvent être exclus de la procédure simplifiée.

La procédure simplifiée est applicable aux salariés de nationalité suisse ou étrangère, à l’exception des frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée dans le canton de Berne. Ceux-ci en sont en effet exclus en vertu de la convention fiscale conclue entre la Suisse et la France.

La procédure de décompte simplifiée n'est pas applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives, ni au conjoint et aux enfants occupés dans l’entreprise.

2 Procédure

L’inscription à la procédure simplifiée se fait auprès de la Caisse de compensation AVS. Les employeurs qui souhaitent y recourir doivent demander leur inscription à la Caisse de compensation AVS à la date de début d’un rapport de travail. Toute inscription ou désinscription prend effet en début d’année civile et doit être annoncée à la Caisse de compensation AVS au plus tard à la fin de l’année précédente.

La Caisse de compensation AVS prélève les cotisations d’assurance sociale et les impôts, tandis que les cotisations à l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels sont prélevées directement par les assureurs-accidents (art. 3, al. 2 LTN).

L’inscription de l’employeur à la procédure de décompte simplifiée est facultative. Les contribuables qui y sont soumis n’ont aucun moyen d’action en la matière. La rectification ou le remboursement des impôts prélevés en procédure simplifiée n’est pas prévue par la loi. La retenue fiscale de 5% est donc ferme (sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable).

3 Imposition en procédure de décompte simplifiée

Un impôt de 5% est retenu sur les petites rémunérations salariales (0,5% d’impôt fédéral direct et 4,5% d’impôt cantonal et communal), sans tenir compte des éventuels autres revenus et frais professionnels, ni des déductions sociales. La retenue englobe donc l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu. En procédure de taxation ordinaire, les rémunérations imposées dans le cadre de cette procédure ne sont pas comptées dans le revenu déterminant le taux d’imposition.

L’impôt est assis sur le salaire brut que l’employeur déclare à la Caisse de compensation AVS. Celle-ci vire l’impôt retenu sur les salaires des personnes domiciliées dans le canton de Berne à l’Intendance cantonale des impôts, après déduction de sa commission de perception, qui s’élève à 10% de la somme totale des impôts collectés. Elle délivre au contribuable une attestation de l’impôt retenu.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de décompte simplifiée, voir le mémento 2.07 de l’AVS/AI.

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Version du 31.8.2023

 

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