Taxation ordinaire ultérieure sur demande

Les personnes imposées à la source qui résident en Suisse ne relèvent pas de la taxation ordinaire ultérieure obligatoire. Elles peuvent néanmoins être taxées selon les mêmes modalités si elles en font la demande au plus tard le 31 mars de l'année suivante (formulaire). Leur demande vaut automatiquement aussi pour la personne avec laquelle elles vivent en ménage commun (couple marié, non séparé). Elle doit donc être signée par les deux époux.

Si elles quittent la Suisse, les personnes souhaitant être taxées en procédure ordinaire ultérieure doivent en faire la demande à la date où elles annoncent leur départ à la commune compétente. Si elles n'annoncent pas leur départ comme il se doit, le délai expire d'office et elles ne peuvent plus demander de taxation ordinaire ultérieure. En outre, elles doivent impérativement désigner une personne pour les représenter en Suisse ou indiquer une adresse de notification dans ce pays (art. 186b LI).

Si la demande de taxation ordinaire ultérieure est incomplète (p. ex. non signée ou sans adresse de notification), un court délai est imparti à la personne imposée à la source pour la compléter. Si cette personne n'envoie pas de demande conforme aux dispositions dans ce délai, sa demande est irrecevable et l'impôt retenu à la source acquiert force de chose jugée.

Si la personne imposée à la source dépose une demande conforme dans les délais, l'Intendance cantonale des impôts lui envoie une déclaration d'impôt à remplir pour l'année fiscale considérée. Si elle ne dépose pas cette déclaration malgré sommation, l'Intendance cantonale des impôts la taxe d'office par appréciation (Taxation par appréciation) et peut la condamner à une amende pour manquement à ses obligations (art. 216 LI). Aucune demande conforme et déposée dans le délai ne peut être retirée. Une fois qu'une personne imposée à la source a été taxée en procédure ordinaire ultérieure, elle l'est d'office chaque année jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source. L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêts à l'impôt arrêté en procédure de taxation ordinaire ultérieure.

A défaut de taxation ordinaire ultérieure sur demande, l'impôt retenu à la source remplace l'impôt sur le revenu du travail arrêté en procédure ordinaire. Aucune déduction n'est accordée après coup.