Taxation par appréciation

1 Principe

Selon l'article 174, alinéa 2 de la loi sur les impôts, l'Intendance des impôts effectue la taxation d'office par appréciation consciencieuse si, malgré sommation, la personne contribuable n'a pas satisfait à ses Obligations de coopérer ou que les éléments imposables ne peuvent pas être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Dans la taxation par appréciation, l'Intendance des impôts doit examiner d'office toutes les pièces dont elle dispose pour établir la situation réelle le plus exactement possible. Elle ne doit pas se laisser emporter par des mobiles strictement fiscaux ou répressifs. Dans le cas où elle dispose des comptes de clôture, mais pas d'une déclaration d'impôt formelle, elle doit fonder sa taxation par appréciation sur ces documents.

2 La taxation par appréciation en présence de pertes imputables

2.1 Compensation intégrale de pertes fiscalement imputables

Les pertes des périodes antérieures, pour autant qu'elles soient acceptables, doivent être compensées en procédure de taxation par appréciation, même si la personne contribuable n'a pas déposé la déclaration d'impôt de la période correspondante. La jurisprudence considère que les pertes antérieures ont été compensées dès que le résultat de la taxation par appréciation se monte à au moins 100 francs après compensation des pertes.

2.2 Compensation partielle de pertes fiscalement imputables

Si les pertes imputables des périodes précédentes sont si élevées qu'il est impossible, même avec une interprétation large de l'appréciation consciencieuse, de les compenser avec les bénéfices de la période de taxation faisant l'objet de la taxation par appréciation, le bénéfice imposable doit être fixé à zéro. On indiquera le bénéfice établi par appréciation et le bénéfice imposable (nul) dans les observations figurant sur le décompte final.

3 Réclamation contre une taxation par appréciation

3.1 Principe / Taxation par appréciation ayant établi un bénéfice imposable

Pour former réclamation contre une taxation par appréciation réalisée pour défaut de dépôt de la déclaration d'impôt, la personne contribuable doit remettre sa déclaration dûment complétée et accompagnée de toutes les pièces requises (justificatifs, comptes annuels, etc.) dans le délai de réclamation ou joindre d'une autre manière à sa réclamation motivée tous les renseignements et justificatifs nécessaires à sa taxation correcte dans ce même délai. A défaut, l'Intendance des impôts ne peut pas entrer en matière.

3.2 Taxation par appréciation ayant établi un bénéfice nul

Si la taxation par appréciation notifiée établissait un bénéfice imposable nul et que la déclaration d'impôt déposée avec la réclamation affiche aussi un bénéfice imposable nul, il n'y a pas d'intérêt digne d'être protégé en ce qui concerne la période fiscale considérée. L'Intendance des impôts ne peut donc pas entrer en matière sur la réclamation. Elle déterminera éventuellement l'existence et le montant de pertes dans les périodes fiscales suivantes si la question de la compensation se pose.

Si la déclaration d'impôt déposée avec la réclamation fait apparaître un bénéfice imposable, l'Intendance des impôts n'entre pas non plus en matière sur la réclamation. Les impôts restant à percevoir le seront toutefois en procédure de rappel d'impôt (mais sans amendes fiscales).

4 Taxation de la période fiscale suivant la taxation par appréciation

4.1 Taxation par appréciation ayant établi un bénéfice imposable

Si la personne contribuable dépose à nouveau une déclaration d'impôt pour la période fiscale suivante et que la taxation par appréciation de la période précédente avait constaté un bénéfice imposable d'au moins 100 francs, toutes les pertes des années précédentes sont considérées comme ayant été compensées. Toute autre compensation de pertes est exclue.

4.2 Taxation par appréciation ayant établi un bénéfice nul

Si la personne contribuable dépose à nouveau une déclaration d'impôt pour la période fiscale suivante et que la taxation par appréciation de la période précédente avait constaté un bénéfice imposable nul (voir 2.2), les pertes imputables des périodes précédentes doivent être compensées par appréciation avec les bénéfices des périodes fiscales précédentes.

Si la personne contribuable dépose à nouveau une déclaration d'impôt pour la période fiscale suivante et demande la compensation de pertes, y compris de celle de périodes précédentes taxées par appréciation, la compensation de ces pertes doit être autorisée. Il est toutefois indispensable que l'Intendance des impôts dispose de toutes les pièces requises et puisse les examiner. Cette procédure se justifie parce que la personne contribuable n'a pas pu former réclamation contre la taxation par appréciation ayant constaté un bénéfice imposable nul (voir 3.2).

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Version du 25.6.2019