Assurance-vie
Les primes versées par des particuliers pour tout type d'assurances-vie sont déductibles des revenus dans une certaine mesure, c'est-à-dire dans la limite de la déduction pour assurances et intérêts sur capitaux d'épargne (formulaire 4, ch. 4.2 de la déclaration d'impôt ou Guide>Déductions>Primes d'assurance et intérêts).
L'intégralité des primes d'assurance qu'une entreprise verse pour assurer son personnel est déductible au titre de charges justifiées par l'usage commercial. Lorsque le contrat d'assurance désigne les membres du personnel comme étant bénéficiaires irrévocables, les primes constituent pour eux un revenu salarial imposable.
2 Restitution des primes
Il faut distinguer la notion de restitution des primes de celle du rachat présentée dans la notice 4, ch. 2 et 3 et de l'imposition de la fortune qui s'y rattache. La distinction est particulièrement importante en matière d'assurance-rentes dont les prestations sont en cours de versement.
Conformément au droit des assurances privées, les polices d'assurance de rentes viagères peuvent contenir une clause prévoyant le remboursement des primes non utilisées si l'obligation de servir des prestations cesse avant terme suite au décès du crédirentier ou de la crédirentière. Cette obligation est appelée restitution des primes.
Le remboursement des primes doit figurer dans la police d'assurance spécifique, car il n'est pas légalement automatique. La clause de restitution des primes est sans conséquence fiscale aussi longtemps que la fin de l'obligation de servir des prestations n'est pas certaine, car la rente continue d'être versée. 40% des primes restituées (en cas de décès) sont imposés comme revenu au barème applicable à la prévoyance et le reste, soit 60%, est assujetti à l'impôt sur les successions. Dès la taxation suivante, le capital versé est toutefois réassujetti à l'impôt sur la fortune.
3 Valeurs de rachat des assurances
Selon la loi sur le contrat d'assurance, les assureurs sont tenus de remettre une fois par an à leurs assuré-e-s une attestation de la valeur de rachat réelle de leur assurance. La valeur de rachat comprend la participation aux excédents et au bénéfice déjà créditée.
Etant donné que moins de la moitié des polices d'assurance est actuellement conçue selon le modèle classique de l'assurance-vie mixte à financement périodique, le calcul uniforme de la valeur de rachat dans un tableau n'a plus de sens. Jusqu'à maintenant, l'imposition ne tenait par exemple aucun compte des participations au bénéfice et aux excédents définitivement créditées.
C'est pourquoi le tableau a été supprimé du guide dès 1999. A la place, le guide signale aux contribuables qu'elles doivent produire la preuve de la valeur de rachat de leur(s) assurance(s) en fournissant l'attestation délivrée par leur compagnie d'assurance.
4 Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat
Assurances de capitaux du pilier 3b
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Version du 8.02.2024
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