Cas relevant de l'ancien droit (art. 34 LISD)

Commentaire de l'article 34 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 34 LISD)

I. Droit intemporel

Selon les principes du droit intemporel, les dispositions matérielles de la loi abrogée continuent de s'appliquer aux faits survenus pendant leur durée de validité.

II. La valeur vénale, assiette de l'impôt pour les cas relevant de l'ancien droit

Avant l'entrée en vigueur de la LISD du 23 novembre 1999, les biens commerciaux étaient assujettis à l'impôt sur les successions et donations à leur valeur vénale, de sorte que les réserves latentes étaient imposées aussi. Or, en matière d'imposition du revenu, les héritiers et les donataires reprennent les biens commerciaux à leur valeur comptable. Ils paient l'impôt sur le revenu sur la différence entre valeur vénale et valeur comptable plus tard, au moment où ils réalisent les réserves latentes. Les remboursements prévus pour l'ensemble des cas relevant de l'ancien droit évite la double imposition par l'impôt sur le revenu d'une part et l'impôt sur les successions et donations de l'autre.

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Version du 06.11.2013