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Décompte de l’impôt à la source

1 Canton ayant droit

Les débiteurs et débitrices de prestations imposables sont tenus d’adresser périodiquement un décompte des impôts qu’ils ont collectés à la source directement à l’autorité fiscale compétente du canton ayant droit. 

Le canton ayant droit est : 

  • Le canton de domicile pour les personnes imposées à la source résidant en Suisse ;
  • Le canton de séjour à la semaine pour les personnes imposées à la source résidant à l’étranger mais séjournant en Suisse durant la semaine ;
  • Le canton de domicile, du siège ou de l’établissement du débiteur ou de la débitrice de l’impôt à la source pour les personnes imposées à la source résidant à l’étranger sans lieu de séjour en Suisse ;  
  • Le canton du lieu de l’événement pour les artistes, les sportifs et sportives et les conférenciers et conférencières. 

Un établissement stable est une succursale ou une filiale (le site de l’entreprise auquel la personne est rattachée faisant foi). En cas de changement de canton en cours de mois, le décompte de l’impôt à la source doit être adressé au nouveau canton ayant droit dès le mois suivant. Le canton d’origine doit déclarer le départ de la personne imposée à la source concernée, le canton d’accueil, son entrée en fonction. 

Dans le canton de Berne, les décomptes peuvent être établis en ligne (sur BE-Login ou par PUCS/ELM-Quellensteuer [procédure unifiée de communication des salaires]) ou au moyen de l'imprimé idoine. Ils doivent comporter une ligne par personne imposée à la source et par mois. Sur chaque ligne doit figurer le taux d'occupation, le salaire brut total imposé à la source, le salaire déterminant le taux d’imposition, le barème appliqué et le montant de l’impôt retenu. Si le salaire déterminant le taux d’imposition n’est pas égal au salaire brut, il faut indiquer aussi les éléments de salaire non périodiques (p. ex. en cas d’entrée en fonction ou de fin de contrat en cours de mois ou de calcul du taux d’occupation total lorsque la personne exerce plusieurs activités lucratives). Il faut déposer le décompte même si le salaire brut est passagèrement nul (p. ex. congé sans solde). Si les revenus bruts imposables sont inférieurs au seuil de perception ou que l’impôt est inférieur à 1 franc, il faut déclarer les revenus bruts effectifs dans le décompte et inscrire « 0 CHF » dans le champ « Impôt à la source ». 

En cas d’utilisation de la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS/ELM-Quellensteuer), les données à transmettre au canton ayant droit sont automatiquement extraites du système de comptabilité salariale. 

Pour de plus amples informations concernant la procédure unifiée de communication des salaires:

http://www.swissdec.ch 

2 Période de décompte

La périodicité des décomptes dépend du montant total d’impôt collecté chaque mois :

  • décompte mensuel si l’impôt collecté est régulièrement supérieur à 3000 francs ;
  • décompte trimestriel si l’impôt collecté est régulièrement compris entre 50 et 3000 francs ;
  • décompte annuel si l’impôt collecté est régulièrement inférieur à 50 francs. 

Particularités

  • Artistes, sportifs ou sportives et conférenciers ou conférencières : décompte à déposer dans les 30 jours suivant la manifestation.
  • Prestations en capital : périodicité systématiquement mensuelle.
  • Procédure unifiée (ELM Quellensteuer) : périodicité systématiquement mensuelle. 

L’Intendance des impôts du canton de Berne contrôle la périodicité des décomptes et informe les débiteurs et débitrices de prestations imposables en cas de changement. En cas d’inobservation du délai de dépôt des décomptes ou en cas de violation répétée des obligations de collaborer, les débiteurs et débitrices de prestations imposables peuvent être contraints à établir des décomptes mensuels. 

3 Délais de dépôt

Les décomptes informatisés (BE-Login ou PUCS/ELM-Quellensteuer) doivent être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de décompte applicable au débiteur ou à la débitrice des prestations imposables. Ceux-ci doivent enregistrer les changements de situation (début ou fin de contrat de travail) avant d’établir le décompte.

Les décomptes établis sur papier doivent être déposés dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de décompte applicable au débiteur ou à la débitrice des prestations imposables. Tout formulaire incomplet ou inexact est retourné aux débiteurs et débitrices de prestations imposables pour qu’ils le complètent et n’est donc pas considéré comme déposé.

En cas d’inobservation du délai de dépôt, les débiteurs et débitrices de prestations imposables perdent le bénéfice de la commission de perception et reçoivent deux sommations. S’ils établissent leurs décomptes sur BE-Login, la première leur est envoyée par voie électronique ; la seconde est envoyée par courrier A plus ou en recommandé et est facturée (émolument de 60 CHF). A défaut de dépôt du décompte après double sommation, les débiteurs et débitrices de prestations imposables sont condamnés à une amende et l’impôt à la source est établi par appréciation (Taxation par appréciation, art. 174 LI). Une procédure pour soustraction ou détournement d’impôt est réservée. 

4 Facturation et décision

Les impôts que doivent reverser les débiteurs et débitrices de prestations imposables leur sont facturés après que les données ont été saisies et transmises sur papier, sur BE-Login ou en procédure unifiée (PUCS/ELM-Quellensteuer) et que l’Intendance des impôts a traité leurs décomptes. Leur commission de perception est déduite du montant facturé. Ils reçoivent un récapitulatif détaillé des impôts retenus à la source qu’ils doivent reverser. Ce récapitulatif présente la somme totale de l’impôt collecté, par mois et par PIS. 

A partir du 1er janvier 2021, la facture n’est plus établie sous la forme d’une décision susceptible de recours. Les débiteurs et débitrices de prestations imposables qui souhaitent contester les impôts à la source qui leur sont facturés à compter de cette date ont jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour demander à recevoir une décision arrêtant l’existence et l’étendue de l’assujettissement à l’impôt à la source, contre laquelle ils pourront former réclamation. Ils doivent néanmoins continuer à retenir l’impôt à la source et à en adresser le décompte à l’autorité fiscale compétente jusqu’à l’entrée en force de la décision sur réclamation. 

5 Versement de l’impôt retenu à la source

Les débiteurs et débitrices de prestations imposables doivent régler le montant d’impôt qui leur est facturé dans les 30 jours. En cas d’inobservation de ce délai, ils perdent le bénéfice de la commission de perception. Celle-ci (déjà déduite du montant facturé) leur sera réclamée ensuite. A compter du 31e jour suivant la facturation, un intérêt moratoire court en outre sur les montants restant dus. L’intérêt court même si une correction ou une réclamation est en cours et que le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable attend une nouvelle facture.

6 Rectificatif

En cas d’erreurs dans les données déclarées sur leurs décomptes, les débiteurs et débitrices de prestations imposables ont jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour envoyer les données corrigées à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Celle-ci vérifie s’il est nécessaire d’établir un décompte rectificatif et d’établir une nouvelle facture de l’impôt à la source dû. Passé le 31 mars de l’année suivante, les corrections ne sont possibles qu’après consultation de l’Intendance des impôts du canton de Berne et avec son accord exprès.

Les débiteurs et débitrices de prestations imposables qui ont retenu trop d’impôts à la source doivent rembourser la différence à la personne concernée. Ceux qui n’en ont pas retenu assez peuvent lui réclamer la différence. Le droit à la restitution relève du droit privé et doit être invoqué en procédure civile.

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Version du 23.12.2020

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