Déduction des dons des personnes morales en faveur de partis politiques

Les personnes morales (sociétés de capitaux, sociétés coopératives, associations, fondations et autres personnes morales) ne peuvent pas prétendre à la déduction pour dons en faveur d'un parti politique car elles peuvent déjà déduire leurs cotisations et leurs versements en faveur d'un parti politique dans le cadre de ce que l'on appelle le "parrainage politique" si ces charges sont justifiées par l'usage commercial de par leur nature et leur montant.

Voici un extrait de l'avis du Conseil fédéral du 20 août 2008 sur ce point:

«Comme pour le parrainage de manifestations ou d'équipements sportifs ou culturels, les dépenses engagées pour le parrainage politique n'ont en général pas un but économique précis. Ces dépenses doivent au contraire servir de contrepoids à l'image d'une entreprise paraissant agir exclusivement dans un but lucratif. En l'occurrence, la qualité de parrain (sponsor) exerce un effet publicitaire qui s'étend, par l'intermédiaire de certains produits, à l'image de toute l'entreprise. Dans la mesure où on peut reconnaître un effet publicitaire au parrainage politique, les dépenses pour ce parrainage sont en principe justifiées par l'usage commercial et sont déductibles sans restrictions. Elles doivent toutefois rester économiquement en rapport avec la taille de l'entreprise et l'importance du public visé. Si ces dépenses sortent de ce cadre, il y a des raisons de penser qu'elles n'ont rien à voir avec les objectifs de l'entreprise, mais avec ceux de la direction ou de personnes qui lui sont proches et qu'elles ne sont pas justifiées par l'usage commercial. Dans la mesure où ces conditions sont remplies, le droit en vigueur offre donc déjà la possibilité aux entreprises de déduire les versements en faveur des partis politiques en tant que charges justifiées par l'usage commercial.»

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Version du 08.03.2012