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Entrée en vigueur (art. 37 LISD)

Commentaire de l'article 37 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 37 LISD)

I. Entrée en vigueur de la LISD

Compte tenu des nombreux points d'intersection entre la LI et la LISD et des renvois de la LISD aux dispositions procédurales de la LI, l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1999 concernant l'impôt sur les successions et donations a été fixée au 1 er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts, après révision totale.

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Version du 06.11.2013

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