Estimation des titres enregistrés dans des comptes annuels établis selon des normes reconnues de présentation des comptes
1 Notions
1.1 Base de l'estimation des titres
L'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune se fonde sur lacirculaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts"Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune". Cette pratique complète les chiffres marginaux (Cm) 7, 11, 34, 38, 41, 42 de ces instructions.
1.2 Normes reconnues de présentation des comptes
En Suisse, les comptes annuels sont de plus en plus établis selon les normes suisses (Swiss GAAP RPC) ou internationales (IFRS/IAS, US GAAP*). L’ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) régit les normes reconnues en Suisse. L'estimation des titres de participation des sociétés appliquant ces normes pose des questions spécifiques.
2 L'estimation
2.1 Problématique
Les normes reconnues de présentation des comptes sont plus restrictives en matière de constitution de réserves latentes que les prescriptions du CO. Lorsque la comptabilité est établie selon les Swiss GAAP RPC ou des normes internationales en lieu et place des dispositions du CO, les réserves latentes sont donc généralement comptabilisées. Or, conformément au principe de l'autorité du bilan, la taxation fiscale se fonde sur les comptes annuels tels qu'ils ont été établis, de sorte que cela s'avère désavantageux pour la fiscalité de l'entreprise.
2.2 Base de l'estimation
Selon la pratique bernoise en matière d'imposition du bénéfice et du capital, l'entreprise peut dans ces cas transposer les comptes annuels établis selon les Swiss GAAP RPC* ou des normes internationales en comptes annuels conformes au CO, révisés par l'organe de contrôle et approuvés par l'assemblée générale, à condition qu'elle fasse apparaître les divergences. Si ces comptes font apparaître des réserves latentes jusque-là non imposées et dont la constitution est admise en droit des obligations mais non en droit fiscal, ces réserves latentes doivent être taxées.
En ce qui concerne l'estimation des titres, les normes reconnues ont également tendance à dégager des valeurs fiscales plus élevées dans les comptes annuels que les dispositions du CO. Pour l'estimation des titres, on peut aussi se baser dans ces cas sur des comptes annuels conformes au CO à condition qu'ils remplissent les conditions nécessaires à la taxation du bénéfice et du capital, autrement dit qu'ils aient été révisés par l'organe de contrôle et approuvés par l'assemblée générale.
2.3 Sociétés tenant des comptes consolidés
Le bénéfice et le capital des entreprises astreintes à tenir des comptes consolidés conformément à l'article 963 CO ne sont pas taxés sur la base des comptes consolidés mais sur celle des comptes de clôture individuels. L'estimation des titres se base quant à elle sur les comptes consolidés. Si ceux-ci ont été établis selon les normes reconnues, l'estimation des titres peut aussi se baser sur des comptes consolidés conformes au CO révisés par l'organe de contrôle et approuvés par l'assemblée générale. Pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés sans y être astreintes par l'article 963 CO, les comptes de clôture conformes au CO doivent au moins avoir été révisés par l'organe de contrôle.
* Explication des termes:
Swiss GAAP RPC (recommandations relatives à la présentation des comptes)
Les Swiss GAAP RPC se focalisent sur la présentation des comptes des petites et moyennes entités et des groupes d'envergure nationale. Elles donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (true and fair view).
IFRS IAS (International Financial Reporting Standards)
Les normes IFRS élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB) sont en passe de devenir les normes mondiales de présentation des comptes. Ainsi, depuis 2005, elles sont obligatoires pour les entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne, en Australie et en Russie. Elles visent une "fair presentation", c'est-à-dire qu'elles donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principales)
Les normes US GAAP élaborées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) américain constituent les normes mondiales de présentation des comptes. Les sociétés cotées dans les bourses américaines (NYSE et NASDAQ) doivent obligatoirement présenter leurs comptes selon les normes US GAAP. Les US GAAP visent une "fair presentation", c'est-à-dire qu'elles donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
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Version du 11.5.2023