Exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile - déclaration de la fortune

1 Base légale

L'article 72, alinéa 1 LI établit que la fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt et l'article 72, alinéa 2, que la fortune commerciale se détermine d'après son état à la fin de l'exercice clos durant la période fiscale.

2 Particularités des exercices ne coïncidant pas avec l'année civile

Etant donné que la date à laquelle se détermine la fortune varie selon le cas, d'importants déplacements de biens entre fortune privée et fortune commerciale opérés entre la date de clôture des comptes (bilan de clôture) et la fin de la période fiscale (31.12. de l'année civile) peuvent entraîner des doubles impositions ou des sous-impositions. A titre d'exemple, il peut y avoir double imposition en cas d'achat de titres ou d'immeubles financé par un prélèvement privé ou en cas de transfert d'un immeuble commercial dans la fortune privée. Il peut y avoir au contraire sous-imposition en cas d'investissement en capital dans une entreprise sous forme d'apport de biens privés. Des corrections permettent d'éviter ces effets indésirables.

3 Exemples