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Imputation et remboursement (art. 32 LISD)

Commentaire de l'article 32 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 32 LISD)

I. Libéralités à compenser en cas de succession

En raison de l'imputation ou du remboursement des impôts perçus sur les avancements d'hoirie, la charge fiscale totale pesant sur la succession se calcule en fonction de la somme des libéralités imposables effectivement perçues. L'impôt sur les donations déjà payé est imputé ou remboursé sans intérêt, car la libéralité versée du vivant de la personne a généré un avantage imposable.

II. Bénéfice de liquidation

Le produit de la liquidation d'une société de capitaux est assujetti à l'impôt sur le revenu, à concurrence de la part excédant la valeur nominale de la participation (art. 24, al. 1, lit. c LI). Les impôts sur les successions et donations qui ont été perçus sur la différence entre la valeur nominale des participations et leur valeur fiscale (cf. art. 14, al. 2 LISD) sont retranchés de l'impôt sur le revenu. Cela évite la double imposition interne, puisque la valeur nominale des participations est assujettie à l'impôt sur les successions et donations, tandis que l'excédent de liquidation est assujetti à l'impôt sur le revenu. Pour que l'impôt sur les successions et donations soit retranché de l'impôt sur le revenu, il faut que la liquidation soit terminée dans les dix ans suivant le décès du disposant (NStP 2009, p. 65). La demande doit en être déposée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision arrêtant l'impôt sur le revenu frappant les dividendes de liquidation.
Les anciennes dispositions régissant la liquidation (art. 32 ancienne LISD) continuent de s'appliquer aux successions et donations relevant de l'ancien droit (antérieures à 2001). Si les bénéfices de liquidation sont assujettis après coup à l'impôt sur le revenu, le trop-perçu d'impôt sur les successions et donations est remboursé (cf. art. 32 LISD). Il faut toutefois que la taxation du revenu soit exécutoire.

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Version du 06.11.2013

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