Indemnités versées pour l’exercice d’une activité au sein du Grand Conseil ou de l’Assemblée fédérale

Grand Conseil du canton de Berne

L’indemnité versée aux députés bernois est régie par le règlement du Grand Conseil (RGC ; RSB 151.211). Les députés perçoivent des indemnités imposables et des défraiements.

Traitement fiscal des défraiements réglés à l’article 128 RGC

• Les indemnités de déplacement (art. 128, al. 2 RGC) constituent du revenu imposable et doivent donc être déclarées au chiffre 2.3 du certificat de salaire. Les députés peuvent les déduire de leur revenu au titre de frais de déplacement en remplissant leur déclaration d’impôt.
• Les indemnités de repas et de nuitées (art. 128, al. 3 et 4 RGC), ainsi que l’allocation forfaitaire pour frais d’équipement (art. 128, al. 5 RGC, art. 131 RGC) indemnisent des faux frais et ne sont à ce titre pas imposables. A l’exception de leurs frais de déplacement, les députés ne peuvent donc pas déduire de frais professionnels de leur revenu en établissant leur déclaration d’impôt.

Toutes les autres indemnités constituent du revenu du travail et sont à ce titre intégralement imposables.

L’Office du personnel du canton de Berne établit un certificat de salaire pour chacun des membres du Grand Conseil, dans lequel il déclare l’ensemble des indemnités qu’ils perçoivent.

Assemblée fédérale

Les indemnités versées aux membres du Conseil national ou du Conseil des Etats sont régies par la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP).

Parmi les indemnités que perçoivent les membres des conseils fédéraux, les rétributions suivantes sont imposables: 

• Revenu annuel versé au titre de la préparation des travaux parlementaires, prévu à l’art. 2 LMAP
• Indemnités journalières, prévues à l’art. 3 LMAP
• Défraiements longue distance, prévus à l’art. 6 LMAP
• Contribution au titre de la prévoyance, prévue à l’art. 7 LMAP
• Indemnités versées aux présidents de commission et aux rapporteurs, prévues à l’art. 9 LMAP
• Indemnité spéciale, prévue à l’art. 10 LMAP
• Supplément pour les présidents et vice-présidents, prévu à l’art. 11 LMAP

Les indemnités suivantes sont des défraiements non imposables:

• Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel, prévue à l’art. 3a LMPA
• Défraiements pour repas et nuitées, prévus à l’art. 4 LMPA
• Indemnisation des frais de déplacement, prévue à l’art. 5 LMPA

Les Services parlementaires établissent un certificat faisant apparaître distinctement les indemnités imposables et les défraiements forfaitaires non imposables. Les parlementaires doivent déclarer leurs indemnités imposables à la rubrique Revenu tiré d’une activité accessoire de leur déclaration d’impôt.

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Version du 8.12.2020