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Loi concernant l'impôt sur les successions et donations - Principe (art. 24 LISD)

Commentaire de l'article 24 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 24 LISD)

I. Applicabilité de la LI

Le droit de consulter le dossier, la notification de la décision, la taxation par appréciation, la représentation contractuelle, les délais, la prescription, les obligations de coopération, la réclamation, les frais de procédure, les émoluments, le recours par devant le Tribunal administratif, la révision, la correction, l'inventaire fiscal, etc. sont régis par les articles 149 à 215 LI.

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Version du 06.11.2013

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