Obligations des débiteurs et débitrices de prestations imposables

1 Participation et commission de perception

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables ont d’importantes obligations en procédure d’imposition à la source. En rémunération de leur concours, ils reçoivent une commission de perception s’ils décomptent correctement l’impôt et qu’ils le reversent dans le délai, après facturation. Cette commission est de 2% du montant d’impôt collecté si ces démarches sont effectuées par informatique (sur BE-Login ou procédure unifiée de communication des salaires en matière d’impôt à la source [PUCS / ELM-Quellensteuer]) et de 1% si elles sont effectuées par courrier postal. La commission versée pour la collecte de l’impôt sur des prestations en capital provenant de la prévoyance est toujours de 1%, dans la limite de 50 francs par prestation en capital, quelles que soient les modalités de décompte de l’impôt. 

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables répondent du versement intégral de l’impôt retenu à la source. Leur responsabilité est causale, c’est-à-dire que les montants qu’ils n’ont pas retenus ou reversés leur seront réclamés, qu'ils aient commis une faute ou non. Le défaut de versement des impôts retenus à la source, qu’il soit commis intentionnellement ou par négligence, est en outre constitutif d’une soustraction d’impôt. 

2 Clarification de l’assujettissement à l’impôt à la source

Avant tout versement d’une prestation imposable, les débitrices et débiteurs doivent vérifier que le bénéficiaire est assujetti à l’impôt à la source et procéder aux démarches nécessaires à la retenue correcte de l’impôt et à la détermination du barème applicable barème applicable. À cet effet, ils doivent demander à la personne imposée à la source de leur fournir des informations sur sa situation personnelle (état civil, nombre d’enfants, confession, etc.). La personne imposée à la source a, quant à elle, la responsabilité de leur communiquer toutes les informations nécessaires à la retenue de l’impôt à la source. Elle doit tout mettre en œuvre pour permettre sa taxation correcte et complète et fournir des justificatifs ou des renseignements à l’Intendance des impôts par écrit ou par oral si celle-ci lui en fait la demande.

3 Déclaration des personnes imposées à la source

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables déclarent tout début et toute fin d’assujettissement fiscal d’une personne imposée à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne, secteur Impôts spéciaux et services, domaine Impôt à la source. Ils établissent cette déclaration sur le formulaire prévu à cet effet dans les huit jours suivant l’entrée en fonction, et au plus tard en déposant le premier décompte d’impôt à la source.

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables sont tenus de signaler tout changement de situation d’une personne imposée à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Ils doivent le lui communiquer dans les 8 jours, au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou au plus tard avec le premier décompte suivant le changement de situation.

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables qui ont un compte BE-Login Impôts à la source peuvent faire ces démarches en ligne (déclaration et annonce d’un changement de situation d’une personne imposée à la source). Pour les personnes qui utilisent l’application PUCS/ELM-Quellensteuer, ces déclarations sont transmises automatiquement dans le cadre de la procédure de décompte. 

4 Retenue de l’impôt à la source

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables retiennent l’impôt à la source à la date où la prestation imposable est versée à la personne imposée à la source, que ce soit au comptant ou par virement, bonification ou imputation. Ils doivent retenir l’impôt, même si la personne imposée à la source fait l’objet d’une saisie sur salaire ou qu’elle émet des objections. Pour les autres types de prestations, comme les avantages en nature et les pourboires, les débitrices et débiteurs de prestations imposables doivent réclamer l’impôt dû à la personne imposée à la source.

Le montant de l’impôt est fonction de la situation à la date d’échéance de la prestation imposable (Calcul du montant de l’impôt à retenir à la source).

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables doivent indiquer le montant de l’impôt retenu à la source sur le bulletin de salaire de la personne imposée à la source, ainsi qu’au chiffre 12 de son certificat de salaire, qui doit être établi conformément au guide d’établissement du certificat de salaire publié par l’Administration fédérale des contributions. Ils doivent spontanément délivrer une attestation du montant de l’impôt retenu à la source aux personnes imposées à la source qui perçoivent d’autres revenus en plus de leur salaire et de leurs revenus de remplacement (formulaire).

L’impôt à la source n’est pas perçu, et ne doit donc pas être retenu par les débitrices et débiteurs de la prestation imposable, sur des revenus bruts imposables inférieurs à (seuils de perception):

• 300 francs par manifestation pour les artistes, sportives et sportifs, conférencières et conférenciers;
• 300 francs par année fiscale pour les membres de l’administration ou de la direction d’une société et pour les créancières et créanciers hypothécaires;
• 1000 francs par année fiscale pour les rentes et 5000 francs par année fiscale pour les prestations en capital.

5 Autres obligations

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables qui emploient des frontalières ou frontaliers français (notice IS10) ou allemands (notice IS12) doivent faire parvenir une attestation de résidence à l’Intendance des impôts pour chaque personne, à son entrée en fonction, puis chaque début d’année. Les attestations officielles sont les suivantes:

• Pour l’Allemagne: Formulaire Gre-1 ou Gre-2 
• Pour la France: Formulaire 2041-AS ou 2041-ASK
• En outre, les débitrices et débiteurs de prestations imposables doivent déclarer chaque année la somme des revenus bruts des frontalières et frontaliers français (sur BE-Login ou sur papier; les personnes qui utilisent PUCS/ELM-Quellensteuer peuvent faire cette déclaration en ligne depuis 2021).

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Version du 12.4.2023