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Part privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicoles

Lorsque des charges commerciales ont aussi un intérêt privé, cet intérêt privé doit donner lieu à l'enregistrement comptable d'une part privée. Si cela n'a pas été fait, les parts privées doivent être déclarées à la rubrique «Rectification du résultat» de la déclaration d'impôt.

Selon la personne assurée et le type d'assurance, les charges d'assurance sont soit des charges d'exploitation, soit des charges privées. 

Personne / chose assurée Type d'assurance Charges d'exploitation Charges privées Remarques
Personnel de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole


AVS/AI/APG/AC

X

   
Accident (LAA) X    
Maladie X    
2e pilier (caisse de pension) X    
Propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole







AVS/AI/APG X    
Caisse ou assurance maladie2   X  
Assurance-accidents X   Si le propriétaire exerce son activité principale dans son entreprise ou son exploitation
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie X    
Assurance collective2 6% 94% Part accident éventuellement individuelle

Assurance risque décès2

  • pour mise en gage de l'entreprise1

 

X

X


1 En garantie d'un emprunt par exemple

2e pilier (caisse de pension)

Rachat d'années de cotisation

50%

50%

100%

Condition:
forme reconnue de prévoyance professionnelle
Pilier 3a (prévoyance individuelle liée)   X TaxInfo:
Assurances-vie2 (en cas de vie au terme du contrat ou mixte)   X  
Entreprise individuelle ou exploitation agricole ou sylvicole

Assurance responsabilité civile de l'entreprise / exploitation X    
Assurance immobilière X   Pour les bâtiments d'exploitation (fortune commerciale)
Assurance du mobilier et des véhicules X   Part privée à dissocier

2 Déduction (part privée) à la rubrique «Primes d'assurance et intérêts d'épargne»

__________________
Version du 22.11.2019

 

 

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