Part privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicoles
Lorsque des charges commerciales ont aussi un intérêt privé, cet intérêt privé doit donner lieu à l'enregistrement comptable d'une part privée. Si cela n'a pas été fait, les parts privées doivent être déclarées à la rubrique «Rectification du résultat» de la déclaration d'impôt.
Selon la personne assurée et le type d'assurance, les charges d'assurance sont soit des charges d'exploitation, soit des charges privées.
Personne / chose assurée | Type d'assurance | Charges d'exploitation | Charges privées | Remarques |
---|---|---|---|---|
Personnel de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole |
AVS/AI/APG/AC |
X |
||
Accident (LAA) | X | |||
Maladie | X | |||
2e pilier (caisse de pension) | X | |||
Propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole |
AVS/AI/APG | X | ||
Caisse ou assurance maladie2 | X | |||
Assurance-accidents | X | Si le propriétaire exerce son activité principale dans son entreprise ou son exploitation | ||
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | X | |||
Assurance collective2 | 6% | 94% | Part accident éventuellement individuelle | |
Assurance risque décès2
|
X |
X |
|
|
2e pilier (caisse de pension) Rachat d'années de cotisation |
50% | 50% 100% |
Condition: forme reconnue de prévoyance professionnelle |
|
Pilier 3a (prévoyance individuelle liée) | X | TaxInfo: MISSING-LINK | ||
Assurances-vie2 (en cas de vie au terme du contrat ou mixte) | X | |||
Entreprise individuelle ou exploitation agricole ou sylvicole |
Assurance responsabilité civile de l'entreprise / exploitation | X | ||
Assurance immobilière | X | Pour les bâtiments d'exploitation (fortune commerciale) | ||
Assurance du mobilier et des véhicules | X | Part privée à dissocier |
2 Déduction (part privée) à la rubrique «Primes d'assurance et intérêts d'épargne»
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Version du 22.11.2019
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