Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée

1 Enoncé du problème

Une société qui fournit gracieusement une prestation à une autre société (fille) du même groupe (même actionnariat) lui procure un avantage. Cela revient au final à lui transférer sans contrepartie des réserves apparentes, voire latentes. Aucune société indépendante de la société bénéficiaire ne consentirait de la sorte à se priver d'un bénéfice. Ce transfert de réserves ne peut donc s'expliquer que par l'identité de l'actionnariat des deux sociétés ou, tout du moins, par les intérêts communs liant leurs actionnaires respectifs. En matière fiscale, il faut donc voir dans cette transaction une distribution déguisée de bénéfice au profit des actionnaires qui, de leur côté, font un apport déguisé de capital à la société bénéficiaire (théorie du triangle).

2 Participations faisant partie de la fortune commerciale

La théorie du triangle modifiée doit être systématiquement appliquée dès que l'actionnariat commun aux deux sociétés applique le principe de la valeur brute. En raison du principe d'autorité du bilan commercial, il est impossible d'imposer l'actionnaire. Tout au plus faudrait-il, suite à l'avantage fourni, amortir la participation détenue dans la société appauvrie, amortissement qu'il faudrait compenser par une réévaluation de la participation détenue dans la société bénéficiaire. Cela vaut en cas de restructuration comme en cas de fourniture d'avantages entre sociétés soeurs.

2.1 Conséquences fiscales

Il faut corriger le bénéfice de la société prestataire à hauteur de la valeur de la prestation qu'elle a fournie. Ce montant doit aussi être compté comme apport en capital dans la société bénéficiaire (correction du bénéfice ou réserves latentes imposées).

3 Participations faisant partie de la fortune privée

Pour la personne (particulier) qui détient des participations à titre privé dans les sociétés concernées (fortune privée), la fourniture d'un avantage à une société soeur revient à tirer un avantage appréciable en argent de la participation qu'elle détient dans la société appauvrie, avantage qu'elle investit dans la société bénéficiaire (théorie du triangle).

3.1 Conséquences fiscales

Les avantages appréciables en argent liés à des participations tels que les définit la théorie du triangle sont imposés au chef de l'actionnaire au titre de rendement de fortune.

Dans ce cas, toute distribution de bénéfice ultérieure par la société bénéficiaire de l'avantage se traduira par une deuxième imposition de la même matière imposable au chef de l'actionnaire. Pour éviter cette imposition multiple, l'actionnaire peut demander que lui soit appliquée la "théorie du triangle modifiée".

Il faut corriger le bénéfice de la société prestataire à hauteur de la valeur de la prestation qu'elle a fournie. Ce montant doit aussi être compté comme apport en capital dans la société bénéficiaire (correction du bénéfice ou réserves latentes imposées).

3.1.1 Théorie du triangle modifiée avec déclaration d'engagement

Pour éviter une double imposition, la théorie du triangle modifiée avec déclaration d'engagement peut être appliquée dans les conditions cumulatives suivantes en cas de prestation appréciable en argent:
- Il doit s'agir d'une transaction ponctuelle. Toute transaction suivie, telle un prêt à taux trop faible, doit être imposée selon la théorie du triangle pure;
- L'actionnaire imposable et les sociétés concernées doivent déclarer la prestation appréciable en argent avant la transaction et déposer simultanément une demande d'application de la théorie du triangle modifiée.

La prestation appréciable en argent échappe à titre exceptionnel à l'imposition uniquement si toutes ces conditions sont réunies et sous réserve que l'actionnaire n'aliène pas sa participation dans la société bénéficiaire dans les cinq prochaines années. En signant cette déclaration d'engagement, l'actionnaire consent à ce que la prestation appréciable en argent soit imposée en procédure de rappel d'impôt en cas d'inobservation de ce délai de non-aliénation.

Lorsque les participations font partie de la fortune privée, l'application de la théorie du triangle modifiée est exclue si les restructurations ou les prestations appréciables en argent interviennent à des fins d'assainissement.

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Version du 30.10.2017