Prestations de prévoyance versées en vertu d’un contrat de travail antérieur régi par le droit privé
Les personnes domiciliées à l’étranger qui, ayant exercé antérieurement une activité salariée régie par le droit privé, reçoivent des prestations en capital, des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’institutions de prévoyance professionnelle (LPP/2e pilier) ou d’autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton de Berne doivent l’impôt sur ces prestations. Le taux de l’impôt est fixé à 10% du revenu pour les prestations périodiques (rentes) et varie de 7% à 9,6% du revenu brut pour les prestations en capital selon leur montant et l’état civil de la personne imposée à la source.
La notice IS 6 contient des informations supplémentaires à ce sujet.
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Version du 23.12.2020