Prise en compte des impôts retenus à l'étranger sur des dividendes, intérêts ou redevances de licences

1 Principe

Les dividendes, les intérêts et les redevances de licences de source étrangère sont imposables en Suisse (art. 24 LI). Comme ces revenus sont parfois déjà imposés à la source à l'étranger, il y a risque de double imposition.

 2 Imputation de l'impôt retenu à l'étranger

La double imposition peut être évitée en retranchant l'impôt retenu à la source à l'étranger de l'impôt suisse, ce que l'on appelle l'imputation d'impôt. Toute personne physique et morale domiciliée ou ayant son siège en Suisse et imposable dans ce pays sur des revenus provenant de certains pays étrangers (liste des Etats contractants) a droit à l'imputation d'impôt.

La demande d'imputation d'impôt doit être déposée chaque année au moyen de l'un des formulaires ci-dessous, selon le cas:
- Formulaire DA-1 pour l'impôt sur les dividendes et les intérêts des personnes physiques
- Formulaire DA-2 pour l'impôt sur les dividendes et intérêts des personnes morales et autres
- Formulaire DA-3 pour l'impôt sur les redevances de licences

La demande d'imputation ne peut pas être déposée avant la fin de la période fiscale d'échéance des revenus étrangers, ni plus de trois ans après la fin de cette période, sous peine d'extinction du droit.

L'imputation d'impôt est exclue si l'impôt retenu sur les revenus (à la source) à l'étranger (Etat source) est entièrement remboursable (cf. point 3 ci-après).

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, obtient une imputation d'impôt injustifiée de l'impôt retenu à la source à l'étranger est puni d’une amende. Il en va de même si, dans une demande d'imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger, de fausses indications sont données ou si d'autres obligations de procédure ne sont pas respectées. Si l’Intendance cantonale des impôts constate de telles infractions, elle est tenue de les dénoncer à l'AFC (art. 30 ss. LECF).

Pour toute précision sur les conditions et la procédure d'imputation d'impôt, se référer à la notice sur l'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes, intérêts et redevances de licences provenant d'Etats étrangers.

3 Remboursement de l'impôt retenu à la source à l'étranger

Si les dividendes, les intérêts ou les redevances de licences ont été imposés à la source dans l'Etat source étranger et que celui-ci a conclu une convention fiscale avec la Suisse, qui confère à la Suisse le droit exclusif d'imposer ces catégories de revenus, l'intégralité de l'impôt retenu à la source dans l'Etat étranger peut être demandée en remboursement. Si la convention fiscale confie aux deux Etats contractants le droit d'imposer les dividendes, les intérêts et les redevances de licences, une partie seulement de l'impôt retenu à la source dans l'Etat source peut être demandée en remboursement.

Le montant du remboursement est limité à la part de l'impôt retenu à la source qui dépasse l'impôt à la source maximum convenu dans la convention fiscale. Les formulaires de demande de remboursement de l'impôt retenu à la source à l'étranger sont classés par Etat à la page ci-dessous:
Demande de remboursement de l'impôt à la source étranger

4 Retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts provenant des USA

La "retenue supplémentaire d'impôt" sur les dividendes et les intérêts provenant des USA est une forme particulière d'impôt retenu à la source.

Si des dividendes ou des intérêts d'une société américaine sont versés à une banque suisse ou tout autre bénéficiaire domicilié en Suisse, pour le compte d'une personne physique/client également domicilié(e) en Suisse, l'organisme suisse encaissant les dividendes et les intérêts pour le compte d'autrui est tenu de procéder à la retenue supplémentaire d'impôt. L'impôt ainsi retenu est égal à la différence entre le montant de l'impôt à la source convenu dans la convention fiscale et l'impôt retenu à la source aux USA en application du droit national américain.

La banque ou tout organisme tenu de procéder à la retenue supplémentaire d'impôt doit délivrer au bénéficiaire des dividendes ou des intérêts un décompte détaillé et daté de la retenue supplémentaire d'impôt. Au moment de remplir sa déclaration d'impôt, le contribuable pourra en demander le remboursement intégral au moyen de la feuille complémentaire à l'état des titres.

Précision sur la retenue supplémentaire d'impôt USA et les formulaires de demande de remboursement:
Circulaire de l'AFC sur la retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains échus à partir du 1.1.2001 et versés par l'intermédiaire d'établissements payeurs suisses («Qualified Intermediaries»)
FEUILLE COMPLEMENTAIRE, RETENUE SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT USA rattachée à l'état des titres

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Version du 2.3.2023