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Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

12.02.2017 Rejet de la 3e réforme de l'imposition des entreprises

Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la 3e réforme de l'imposition des entreprises à une nette majorité. Les dispositions spéciales applicables aux sociétés à statut particulier restent donc en vigueur pour l'instant. Etant donné que la communauté internationale ne les accepte plus, le Conseil fédéral va devoir préparer un autre projet. Ni le calendrier, ni la date d'entrée en vigueur de ce nouveau projet ne sont encore connus.

17.06.2016 Adoption de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III

Le 17 juin 2016, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (réforme de l'imposition des entreprises III; cf. texte pour le vote final).

La loi règle essentiellement les quatre points suivants: 

  1. Les revenus provenant de la propriété intellectuelle seront imposés à un taux réduit aux plans cantonal et communal.
  2. Les cantons peuvent prévoir une déduction maximale de 150% des dépenses de recherche et développement pour les entreprises suisses.
  3. Désormais, les intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité seront également déductibles fiscalement.
  4. La part cantonale à l'impôt fédéral direct a été relevée de 17 à 21,2%.

Comme un référendum a été annoncé contre cette réforme, la date de son entrée en vigueur est incertaine. 

Complément d'information:
Objet sur le site Internet de l'Assemblée fédérale: 15.049 - Réforme de l'imposition des entreprises III

26.04.2016 Elimination des divergences, référendum annoncé

Le projet a d'abord été examiné par le Conseil des Etats, à l'automne 2015, avant d'être soumis au Conseil national, en mars 2016. La procédure d'élimination des divergences est en cours et devrait s'achever en juin 2016. Un référendum ayant été annoncé, la date d'entrée en vigueur est incertaine. Un récapitulatif et des informations complémentaires sont disponibles sur le site du Parlement fédéral (15.049 - Réforme de l'imposition des entreprises III).

28.01.2015: Consultation sur la RIE III: décisions majeures de politique financière et fiscale

Le Conseil-exécutif du canton de Berne est critique vis-à-vis du projet fédéral de réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Selon lui, il comporte de nombreuses mesures dont les effets sont hautement incertains et qui pourraient avoir de lourdes conséquences financières. Il observe que les cantons n'ont pas les moyens de financer une baisse d'envergue de l'impôt sur le bénéfice, ce qui les rend tributaires d'une compensation significative de la part de la Confédération. Il propose donc que celle-ci finance 60%, et non pas 50%, des pertes fiscales qui résulteront de la RIE III. Dans son avis, le Conseil-exécutif indique, par ailleurs, qu'il est favorable aux réglementations prévues pour l'enregistrement comptable des réserves latentes, à l'instauration d'une « licence box » et à l'assujettissement des titres à un impôt sur le capital. Il lui paraît nécessaire que la RIE III introduise en priorité des mesures de politique fiscale qui, à la fois, préservent la compétitivité de l'espace économique suisse et soient acceptées par la communauté internationale. Il ajoute qu'il faut aussi veiller à garantir la sécurité juridique aux entreprises.

Complément d'information:

 communique de presse du 28 janvier 2015 

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Version du 21.02.2017

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