Révision 2019 de la LI
25.11.2018 Pas de majorité favorable à la révision 2019 de la loi sur les impôts
Le 25 novembre 2018, le peuple bernois a rejeté la révision 2019 de la loi sur les impôts par 53,6% des voix. Contrairement à ce que prévoit la Stratégie fiscale 2019-2022, l'impôt sur le bénéfice ne peut donc pas être baissé, de sorte qu'il reste à son niveau actuel, soit à 21,64%.
29.08.2018 Référendum contre la loi sur les impôts: aboutissement.
Le 16 août 2018, le comité référendaire a déposé dans les délais une demande de ré-férendum contre la modification de la loi sur les impôts (LI), adoptée par le Grand Conseil le 28 mars 2018. Après vérification, la Chancellerie d’Etat constate que 13 677 signatures valables ont été déposées. Le Conseil-exécutif constate que le référendum a abouti. La votation populaire aura lieu le 25 novembre 2018.
28.03.2018 Adoption de la révision 2019 de la loi sur les impôts
Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le projet de révision partielle de la loi sur les impôts le 28 mars 2018. Suivant les propositions du Conseil-exécutif, il a baissé la charge fiscale pesant sur le bénéfice à 20% en 2019, puis à 18,71% en 2020, contre de 21,64% actuellement. Le Conseil-exécutif réévaluera la situation à l'horizon 2021. A cette échéance est attendu le Projet fiscal 17 de la Confédération, avec lequel la seconde étape de la stratégie fiscale doit être coordonnée.
Informations complémentaires:
Affaire n° 2017.RRGR.18 (modification de la loi sur les impôts)
Projet soumis au référendum
20.11.2017 Adoption de la révision 2019 de la loi sur les impôts en première lecture
Le 20 novembre 2017, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté la révision partielle de la loi sur les impôts en première lecture. A cette occasion, il a accepté la totalité des propositions du gouvernement et a abaissé l’impôt sur le bénéfice de 21,64% à 20,20% en 2019 et à 18,71% en 2020. Le gouvernement réévaluera la situation en 2021 à la lumière du Projet fiscal 17 de la Confédération, qui est attendu à cette échéance et sur lequel s’alignera la seconde étape de la stratégie fiscale du canton de Berne.
Informations complémentaires:
Affaire n° 2017.RRGR.18 (modification de la loi sur les impôts)
30.03.2017 Révision de la loi sur les impôts en consultation - Le gouvernement veut mettre en œuvre la stratégie fiscale en deux étapes
Après le refus de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil-exécutif veut mettre en œuvre la stratégie fiscale du canton de Berne en deux étapes. Dans un premier temps, l’impôt sur le bénéfice devrait être abaissé de 21,64% à 20,20% en 2019 et à 18,71% en 2020. Le gouvernement réévaluera la situation en 2021, à la lumière de la nouvelle réforme fiscale de la Confédération attendue à cette échéance. La procédure en deux temps permet d’effectuer de premières adaptations urgentes de l’imposition du bénéfice, avec des répercussions financières précises.
Informations complémentaires:
Communiqué de presse du 30 mars 2017
Rapport
12.02.2017 Rejet de la 3e réforme de l'imposition des entreprises
Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la 3e réforme de l'imposition des entreprises à une nette majorité. Les dispositions spéciales applicables aux sociétés à statut particulier restent donc en vigueur pour l'instant. Etant donné que la communauté internationale ne les accepte plus, le Conseil fédéral va devoir préparer un autre projet. Ni le calendrier, ni la date d'entrée en vigueur de ce nouveau projet ne sont encore connus.
Aucune des dispositions de la 3e réforme de l'imposition des entreprises ne sera donc mise en œuvre à l'occasion de la révision 2019 de la loi sur les impôts. Celle-ci consistera principalement à mettre en œuvre la stratégie fiscale, telle qu'elle ressort des délibérations de la session parlementaire de novembre 2016. La principale mesure de la stratégie fiscale est la baisse échelonnée de l'impôt maximum sur le bénéfice, pour le passer de 21,6% à 16,37% du bénéfice à terme. Elle prévoit en outre une diminution du taux d'imposition du capital de 0,3‰ à 0,1‰ et le relèvement à 10 100 francs du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers (déduction pour les personnes physiques).
A part cela, la révision 2019 apportera certaines adaptations à la loi pour répondre aux besoins de la pratique.
Il est prévu de mettre ce projet en consultation au deuxième trimestre 2017.
22.11.2016 Révision 2019 de la loi sur les impôts: mise en œuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises
La loi sur l'imposition des entreprises III (RIE III), que l'Assemblée fédérale a adoptée le 17 juin 2016, abroge les règles spécifiques actuellement applicables aux sociétés à statut particulier. L'impôt de ces sociétés va donc fortement augmenter. Conscient de cet effet, le Conseil-exécutif a publié, fin novembre 2016, un communiqué de presse exposant sa position, encore provisoire, sur la teneur de la RIE III et ses conséquences probables pour le canton de Berne. Afin de préserver la compétitivité de l'espace économique cantonal, il entend amortir l'effet du passage à l'imposition ordinaire des sociétés à statut particulier. Pour ce faire, il prévoit d'intégrer certaines des mesures substitutives prévues par la RIE III dans la loi sur les impôts à l'occasion de sa révision 2019.
Voici un récapitulatif des mesures envisagées par le gouvernement pour mettre en œuvre la RIE III:
- Aménagement de dispositions transitoires applicables aux sociétés à statut particulier (holdings et sociétés de domicile ou mixtes), de telle sorte que leur charge fiscale reste à peu près équivalente durant les cinq premières années d'application de la loi sur les impôts révisée (taux d'imposition spécifique durant la phase transitoire).
- Ajout, au catalogue des charges justifiées par l'usage commercial, de ce que l'on appelle communément une «super-déduction» pour charges de recherche et de développement. Elle permettra de déduire 150% des charges de cette nature rattachées à la Suisse. Cette mesure de promotion de l'innovation permettra de renforcer l'attrait de la place économique bernoise.
- Décision non arrêtée quant à la manière d'aménager la patent box, qui est une mesure obligatoire, et à l'instauration, facultative, d'un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts.
- Pas d'abaissement du plafond de la réduction de l'assiette de l'impôt, fixé à 80% en droit fédéral, que pourront engendrer les mesures ci-dessus.
Les mesures prévues par la RIE III indiquées ici viendront compléter les trois mesures d'adaptation de barèmes annoncées dans la stratégie fiscale:
- Baisse échelonnée de l'impôt sur le bénéfice: abaissement de l'impôt maximum à 16,37% du bénéfice d'ici l'année fiscale 2022, contre 21,6% actuellement.
- Abaissement du taux d'imposition de l'impôt simple sur le capital à 0,1‰ à compter de l'année fiscale 2019, contre 0,3‰ actuellement.
- Relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers à 10 100 francs à compter de l'année fiscale 2019, contre 8 000 francs actuellement.
Il faut attendre la votation référendaire à l'échelon fédéral, qui aura lieu le 12 février 2017, pour savoir si la RIE III devra effectivement être mise en œuvre. Si ce projet devait être rejeté à l'issue de ce scrutin, seules les mesures prévues dans la stratégie fiscale seront mises en œuvre à l'occasion de la prochaine révision de la loi fiscale. Le projet de révision partielle de la loi sur les impôts sera mis en consultation au 2e trimestre 2017. Il est prévu que la révision prenne effet le 1er janvier 2019.
Informations complémentaires:
- Communiqué de presse du 22 novembre 2016
- Déclarations de planification du Grand Conseil du 29 novembre 2016
Excursus: remarques complémentaires sur la fiscalité des sociétés à statut particulier
- La charge fiscale des holdings, qui réalisent presque exclusivement des produits de participations, ne devrait pas significativement augmenter à la disparition de la règlementation spécifique actuelle, car ces sociétés bénéficient de la réduction pour participation, en droit cantonal comme en droit fédéral (réduction de l'impôt sur le bénéfice en fonction du produit de leurs participations - art. 96 LI).
- Les sociétés qui renonceront à leur statut particulier avant que la révision de la loi sur les impôts ne prenne effet auront la possibilité de réévaluer les réserves latentes (plus-value créée par l'entreprise comprise) disponibles à cette date et de les amortir les années suivantes, aux taux prévus par l'ordonnance sur les amortissements (RSB 661.312.59). Le taux d’amortissement de la réévaluation de la plus-value créée par la société sera de 10% par an au moins, sachant que l'assiette de l'impôt ne pourra pas être réduite de plus de 80%. La réévaluation des réserves latentes est assujettie à l'impôt sur le bénéfice à la date de la réévaluation, dans la limite de la quote-part jusque-là imposable. Les réserves latentes qui ne sont réévaluées qu'à concurrence de la quote-part non imposable jusque-là ne sont pas imposables.
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Version du 25.11.2018