Relations internationales (art. 3 LISD)

Commentaire de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 3 LISD)

I. Biens meubles d'un établissement stable dans les relations internationales

Les biens meubles d'un établissement sont les installations fixes qui servent à l'activité d'une entreprise (cf. les explications de RAMSEIER in: Die basellandschaftliche Erbschafts- und Schenkungssteuer, Basler Dissertation 1988, in: Recht und Politik im Kanton Basel-Landschaft, volume 9, Liestal 1989, p. 27).

Le point de rattachement général des biens meubles est selon le cas le domicile fiscal, le siège ou le lieu de séjour de la personne décédée ou du donateur (dans les relations intercantonales). A moins qu'une convention fiscale en dispose autrement, cette règle s'applique aussi dans les relations internationales.

Etant donné que l'interdiction de double imposition de l'article 127, alinéa 3 Cst. ne s'applique pas en droit international, les cantons sont libres, dans les relations internationales (sous réserve de traités internationaux divergents), d'étendre leur souveraineté fiscale à la fortune qu'ils ne pourraient pas imposer selon les normes de rattachement intercantonales (cf. les explications de RAMSEIER, op. cit., p. 26). Cette extension de souveraineté fiscale est indiquée lorsqu'un traité international prévoit une exonération d'impôt des biens meubles au dernier domicile (cf. par exemple les conventions signées avec la Grande Bretagne et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions). C'est pourquoi l'article 3, alinéa 1 LISD énonce que le canton de Berne impose les biens meubles qui y sont acquis et dont l'imposition relève de l'Etat de situation des biens ou de l'établissement stable d'après le traité international.

II. Représentants diplomatiques

Le domicile des personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent pour la Confédération ou une autre collectivité publique ou établissement public suisses se confond avec leur lieu d'origine s'il s'agit de ressortissants suisses et avec le siège de leur employeur s'il s'agit de ressortissants étrangers. Il en va de même du domicile de leur conjoint-e, de leur partenaire enregistré et de leurs enfants.

__________________
Version du 06.11.2013