Renseignements fournis aux autorités et organisations investies d'un mandat public
A leur demande, les communes communiquent aux autorités et organisations investies d'un mandat public les éléments imposables d'une personne physique tels qu'ils ressortent de sa dernière taxation entrée en force. Les autorités et organisations évoquées sont les suivantes:
- Organismes de soins à domicile du canton de Berne ou d'un autre canton
- Services sociaux bernois ou d'autres cantons
- Service de contrôle des habitants de la commune elle-même dans l'exercice de son mandat légal
- Police dans l'exercice de ses fonctions
- Confédération, cantons et communes en matière de recouvrement de créances de droit public
- Ministères publics dans l'exercice de leurs fonctions
- Procureurs des mineurs dans l'exercice de leurs fonctions
La fourniture de renseignements à ces autorités et organisations investies d'un mandat public relève d'un intérêt public prépondérant tel qu'il est défini à l'article 153, alinéa 2, lettre c LI (décisions de la Direction des finances des 22.12.2015 et 2.2.2016).
Si les renseignements concernent une personne morale dont le siège est dans le canton de Berne, seule la région responsable de la taxation de cette société ou la section Personnes morales de l'Intendance cantonale des impôts sont habilitées à les communiquer (liste des communes et de leur région de rattachement et adresses des régions).
Les éléments imposables ressortant de la dernière taxation entrée en force ne peuvent être communiqués à d'autres offices, institutions ou personnes qu'avec le consentement écrit de l'intéressé-e (voir Communication d'éléments imposables ou de données fiscales avec consentement écrit) ou à condition d'apporter la preuve d'un intérêt économique (voir Communication d'éléments imposables sur la base d'un intérêt économique).
Définition des éléments imposables
voir ch. 3 - Communication d'éléments imposables sur la base d'un intérêt économique
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Version du 27.05.2016