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Indemnités versées pour les activités de milice au sein d’autorités et de commissions communales

Les activités bénévoles exercées au niveau communal ou régional sont considérées comme des activités de milice. Les indemnités reçues pour ces activités sont imposables pour autant qu'un salaire net soit déclaré au chiffre 11 du certificat de salaire.

Le salaire net doit être déclaré comme revenu provenant d’une activité lucrative dépendante (Activité accessoire) dans la déclaration d’impôt.  

En même temps, il est possible de faire valoir la déduction pour frais professionnels inhérents à une activité accessoire ou de déduire les frais effectifs non indemnisés inhérents à cette activité.

La commune qui verse exclusivement des jetons de présence ne dépassant jamais 80 francs par jour n'a pas besoin de délivrer de certificat de salaire. Par conséquent, aucun revenu provenant d’une activité accessoire ne doit alors être saisi dans la déclaration d'impôt.

Vous trouverez de plus amples informations concernant l’établissement de certificats de salaire pour les activités de milice au sein d’autorités et de commissions communales dans l’article TaxInfo: Certificat de salaire pour les activités exercées au sein d'autorités et commissions communales.

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Version du 8.12.2020

 

 

 

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