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Déduction pour revenu modeste

Les personnes à faible revenu ont droit à une «déduction pour revenu modeste» (art. 40, al. 6 et 7 LI). Des valeurs seuils fixées par la loi permettent d'évaluer si le revenu d'un contribuable est considéré comme modeste ou non. Le revenu à prendre en compte se compose:

  • du revenu imposable sans cette déduction et
  • de 10 pour cent de la fortune imposable.

La déduction est accordée d'office aux ayants droit et figure sur leur décision de taxation. Elle n'est octroyée que pour les impôts cantonaux et communaux.

Elle s'élève à:

  • 1000 francs par personne si le revenu à prendre en compte n'excède pas 15 000 francs. Cela s'applique aux personnes seules (célibataires, séparées, divorcées ou veuves);
  • 2000 francs pour les époux non séparés et les couples en partenariat enregistré, si le revenu à prendre en compte n'excède pas 20 000 francs.
  • Cette déduction est majorée de 500 francs par enfant donnant droit à une déduction pour enfant. Lorsque chacun des parents a droit à la demi-déduction pour enfant, chacun d'eux a droit à la moitié de cette déduction, soit à 250 francs.

En cas de dépassement des limites susmentionnées, la déduction ne disparaît pas totalement, mais est diminuée de 150 francs pour les personnes seules et de 300 francs pour les couples mariés ou en partenariat enregistré pour chaque tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs.

Exemples (CHF):

Personnes seules

Couples mariés ou en partenariat enregistré

Nbre d'enfants donnant droit à une déduction pour enfant 0 0 1 0 0 1
Revenu à prendre en compte 15'000 16'000 16'000 20'000 21'000 21'000
Déduction
-1’000
-850 -1’350 -2’000 -1’700 -2’200
Revenu imposable 14’000 15’150 14’650 18’000 19’300 18’800

Vous trouverez d'autres exemples dans ce tableau.

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Version du 30.8.2021

 

 

 

 

 

 

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