1 Principe
Les entreprises peuvent déduire leurs frais ou charges justifiés par l'usage commercial (art. 32, al. 1 LI et art. 90 LI). Pour les personnes physiques à leur compte, les frais justifiés par l'usage commercial sont ceux qui sont inhérents à leur activité commerciale ou professionnelle. Elles doivent prouver leur lien avec leur activité lucrative indépendante. Pour les personnes morales, les charges justifiées par l'usage commercial sont celles qui sont inhérentes à l'activité de la personne morale.
Les frais de conseil fiscal ou juridique sont justifiés par l'usage commercial dans la mesure où ils sont liés à l'activité commerciale. Certains frais de conseil peuvent avoir à la fois un caractère privé et commercial (frais à caractère mixte). Lorsqu'il est impossible d'en établir précisément le caractère, une part appropriée de ces frais doit être comptée comme des frais à caractère privé.
2 Exemples de frais à caractère privé
Les frais ci-dessous ont un caractère strictement privé:
frais de notaire inhérents à des biens immobiliers faisant partie de la fortune privée
frais inhérents à des clarifications sur la prévoyance professionnelle personnelle du chef d'entreprise/d'un associé
Frais judiciaires à caractère privé
3 Exemples de frais commerciaux
Les frais suivants ont un caractère strictement commercial:
frais d'établissement de la déclaration d'impôt d'une personne morale
frais de création d'une personne morale
frais de révision des statuts d'une personne morale
frais d'établissement ou de modification du contrat de société
frais de gestion et de révision comptables et frais de clôture des comptes
frais inhérents au règlement d'organisation
frais de liquidation d'une entreprise
frais de conseil pour le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée
frais de restructuration (fusion, transformation, scission, transfert de patrimoine)
frais inhérents à des clarifications sur l'AVS du personnel (mais pas si ces clarifications portent uniquement sur l'AVS du chef d'entreprise/d'un associé)
frais inhérents à des clarifications sur la prévoyance professionnelle du personnel (mais pas si ces clarifications portent exclusivement sur la prévoyance professionnelle du chef d'entreprise/d'un associé)
frais judiciaires engagés pour l'entreprise
frais de poursuite pour dette et faillite d'un client
4 Frais à caractère mixte
Lorsque des frais de conseil ont un caractère à la fois privé et commercial, il faut déterminer par appréciation la part ayant un caractère privé. C'est au contribuable de prouver que les fais sont justifiés par l'usage commercial. S'il ne peut pas le prouver, il faut compter une part privée pouvant, selon la situation, représenter 100% des frais. Les frais de conseil en droit matrimonial, en droit successoral et en matière de prévoyance sont en partie justifiés par l'usage commercial lorsqu'ils visent à assurer la pérennité de l'entreprise dans le cadre d'un règlement successoral.
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Version du 8.2.2024