2.1. Assujettissement à l'impôt (articles 4 à 18 LI)Article LIPratiquesArticle 4 LIAttestation de résidence pour particulierDomicile fiscal des personnes physiquesArticle 7 LIEvaluation des immeubles lors de répartitions fiscales intercantonales (valeurs de répartition)Imposition des époux vivant dans des pays différentsRevenu d'activité des associés de sociétés de personnes faisant l'objet d'une répartition fiscale intercantonaleArticle 10 LI Imposition des époux vivant dans des pays différentsRente pour enfant et rente d'orphelinSéparation judiciaire ou de faitArticle 10a LI LPart, partenariat enregistré entre personnes du même sexeArticle 11 LI Jouissance restreinte au rendementArticle 16 LI Imposition d'après la dépenseArticle 17 LI Fonctionnaires des organisations internationalesPersonnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat2.2. Impôt sur le revenu (articles 19 à 45 LI)Article LIPratiquesArticle 19 LI Contributions fédérales aux examens fédéraux, versées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovationDroits au gain conventionnelsGains de poker Indemnisation en cas de déclassement - reclassement dans une autre zone d'affectationIndemnité pour inconvénients liés à des immeublesIndemnités perçues dans le cadre d’une activité bénévoleIndemnités perçues dans le cadre d’une activité de miliceIndemnités versées pour les activités de milice pure au sein d’autorités et de commissions communalesIndemnités versées pour l'exercice d'une activité au sein du Grand Conseil ou de l'Assemblée fédéraleIndemnités versées pour l'exercice d'une curatelle privéeInondations et autres catastrophes naturellesPrix culturels et prix d'encouragementRemise d’un domaine agricole à sa valeur de rendement à des tiers non membres de la familleRemise d'un domaine agricole (distinction entre l'imposition des gains immobiliers et l'imposition du revenu et de la fortune)Subsides de recherche - bourses du Fonds national suisse (FNS)Article 20 LI Activité lucrative dépendanteCertificat de salaire pour les personnes employées par les communes exerçant une activité de milice à temps partielFrais de formation et de formation continue à des fins professionnellesIndemnité d'accueil de personnesIndemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille)Indemnités perçues dans le cadre d’une activité bénévoleIndemnités perçues dans le cadre d’une activité de miliceIndemnités versées en vertu du régime matrimonialParticipations de collaborateurTraitement de l'actionnaire - Règles d'appréciationArticle 21 LI Activité lucrative indépendanteCession d'un domaine agricole - date de la réalisationCommerce professionnel de titresCryptomonnaiesDroits au gain conventionnelsDroits au gain légaux selon le droit foncier ruralEnregistrement du goodwill à l'actifInstallations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale (jusqu'au 31.12.2023)Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune commerciale (à partir du 1.1.2024)Le transfert d'immeubles dans le cadre du commerce d'immeublesObjets d'art - fortune privée ou fortune commerciale?Prélèvement sur les plus-values résultant de mesures d'aménagementPrestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiéeRéalisation du produit et des chargesTravaux en coursTravaux - prestations à soi-mêmeArticle 21a LI Bénéfices de liquidation dans le secteur agricole au barème d'imposition applicable à la prévoyanceFaits générateurs de l'imposition différée en cas d'activité indépendanteArticle 21b LI Procédure d'imposition partielleArticle 21c LI Imposition des brevets et des droits comparables («patent box»)Article 22 LI RestructurationsArticle 24 LI Fonds de placementFrais d’administration de la fortuneImposition et déclaration des prestations en capitalImpôt anticipé sur les prestations appréciables en argentIntérêts courus en cas de vente à une banque ou à un tiersLocation d'immeubles meublésObligationsObligations et bons de caissePrestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiéePrise en compte des impôts retenus à l'étranger sur des dividendes, intérêts ou redevances de licencesProcédure amiableProcédure d'imposition partielleRemboursement de l'impôt anticipéRétrocessions - indemnités de distributionTaux de change pour la déclaration d'impôt (revenu, fortune)Traitement de l'actionnaire - Règles d'appréciationVente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiersArticle 25 LI Déduction pour sous-utilisationDroit de superficieEncouragement de la construction et de l'accession à la propriété du logementFonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privéeInstallations photovoltaïques constituant de la fortune privée (jusqu’au 31.12.2023)Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024)Location d'immeubles meublésQuestions spécifiques liées aux installations photovoltaïques et solaires thermiquesRemboursements d'impôt aux contribuables reversant les fonds de prévoyance préalablement prélevés pour acquérir leur logementRépartition dans la fortune privée et dans la fortune commerciale des immeubles en propriété commune ou en copropriétéUtilisation d'immeubles par des tiersVersement de compensations pour des immeublesArticle 26 LI Imposition et déclaration des prestations en capitalPensions des fonctionnaires retraités de l'UEPilier 3aPrévoyance internationale (plan de prévoyance étranger)Prévoyance professionnellePrévoyance professionnelle - Libre passageArticle 27 LI Conditions d'enregistrement à l'actif en droit comptable selon le CODéductibilité fiscale des amendes et des commissions occultesEnregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la constructionFiscalité des contrats de leasing des entreprisesImposition des rentes viagères et de revenus provenant de contrats d’entretien viager à partir de l’année fiscale 2025Article 28 LI Avance de pensions alimentaires par les autorités d'aide socialeContributions d'entretien en cas de taxation séparéeGains de loterieGains réalisés à des jeux d'argentIndemnités de départIndemnités en cas d'insolvabilitéJeu Euro Millions et jeux d'argent étrangersJouissance posthume du salaire (jouissance posthume de la rémunération)Rentes d'assurances-vie, y compris rentes viagèresRentes de la responsabilité civile et d'assurances-accidents privéesRentes militairesRetraite anticipée secteur principal de la construction (FAR)Service civil de remplacementSous-location d'un logementArticle 29 LI Allocation pour impotentsConcubinage et ménage communCryptomonnaiesGains de poker Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille)Indemnités rétribuant les activités dans les corps de sapeurs-pompiers (corps de milice)Indemnités versées en vertu du régime matrimonialIndemnité unique versée en cas de divorceRécompenses découlant du régime matrimonialArticle 30 LI Location d'immeubles meublésArticle 31 LI Déduction des frais d'une pièce de travail dans le cadre d'une activité salariéeFrais de transport entre domicile et lieu de travailFrais professionnelsLe télétravail en cas d'activité lucrative dépendanteParifonds et GimafondsResponsabilité des organes des personnes moralesVêtements de travailArticle 32 LI Agrément de règlements des remboursements de fraisCharges de recherche et de développementCotisations personnelles des indépendants au 2e pilierDéductibilité fiscale des amendes et des commissions occultesDéfraiementFrais de formation et de formation continue à des fins professionnellesPart privée aux frais de conseil juridique et d'avocatPart privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicolesRéserves de contributions patronalesResponsabilité des organes des personnes moralesSponsoringUtilisation privée d'un véhicule d'entreprise (à partir de l'année fiscale 2022)Article 33 LI Amortissement double sur les bâtiments récemment construits ou agrandisAmortissements en cas de différence entre le bilan commercial et le bilan fiscalAmortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 moisAmortissements immédiatsEvaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commercialeRattrapage d'amortissementsArticle 34 LI Amortissement et rectification de valeur des immeublesEvaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commercialeFonds de rénovation des propriétés par étages faisant partie de la fortune commercialeImpenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires)Monnaie WIRProvisionsRectification de valeur sur les créances (ducroire)Réserves de criseArticle 35 LI Rattrapage d'amortissementsReport de pertes des personnes exerçant une activité indépendante (entreprises individuelles, entreprises de personnes)Article 36 LI Conditions de report de frais immobiliers les années fiscales suivantesEntretien immobilierFonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privéeFrais de conservation d'un monument historiqueFrais de démolition en vue d'une construction de remplacementFrais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnementFrais immobiliersInstallations photovoltaïques constituant de la fortune privée (jusqu’au 31.12.2023)Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024)Pratique Dumont (valable jusqu'au 31.12.2008)Questions spécifiques liées aux installations photovoltaïques et solaires thermiquesArticle 37 LI Frais d’administration de la fortuneArticle 38 LI Copropriété et propriété commune de biens immobiliersDéduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrativeFrais de formation en cours d'études ou d'apprentissageFrais de garde des enfants par des tiersImposition des rentes viagères et de revenus provenant de contrats d’entretien viager à partir de l’année fiscale 2025Pilier 3aPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle et prévoyance liée, déductibilité en cas de chômageRentes versées et charges durablesArticle 38a LI Déductions pour donsDemander une exonération fiscaleExonération fiscale des personnes moralesFrais de maladie et d'accidentArticle 39 LI Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires)Indemnités versées en vertu du régime matrimonialArticle 40 LI Déduction pour personne seule tenant ménage indépendantDéduction pour revenu modesteFrais de formation en cours d'études ou d'apprentissageFrais d'instruction à l'extérieur et frais supplémentaires de formationPersonnes dans le besoin, incapables d'exercer une activité rémunéréeSeconde formationArticle 41 LI Déduction spéciale pour indigence selon l'article 41 LIArticle 42 LI Barème d'imposition du revenuArticle 43 LI Avance de pensions alimentaires par les autorités d'aide socialeIndemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille)Indemnités versées en vertu du régime matrimonialVersements de capitaux remplaçant des prestations périodiques (taux applicable aux rentes)Article 43a LI Bénéfice de liquidation bénéficiant d'un avantage fiscal en cas de surplus de charges privéesBénéfices de liquidation dans le secteur agricole au barème d'imposition applicable à la prévoyanceImposition du bénéfice de liquidationArticle 44 LI Imposition et déclaration des prestations en capitalPilier 3aPrévoyance professionnelle 2.3. Impôt sur la fortune (articles 46 à 66 LI)Article LIPratiquesArticle 46 LI CryptomonnaiesRéalisation du produit et des chargesArticle 48 LI Evaluation de fortuneInstallations photovoltaïques constituant de la fortune privée (jusqu’au 31.12.2023)Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024)Questions spécifiques liées aux installations photovoltaïques et solaires thermiquesTaux de change pour la déclaration d'impôt (revenu, fortune)Article 49 LI Estimation des titres en présence d'une convention d'actionnairesEstimation des titres enregistrés dans des comptes annuels établis selon des normes reconnues de présentation des comptesEstimation des titres pour l'impôt sur la fortuneArticle 50 LI Assurance-vieArticle 52 LI Répartition dans la fortune privée et dans la fortune commerciale des immeubles en propriété commune ou en copropriétéTransfert de propriété d'un immeubleUtilisation d'immeubles par des tiersArticle 62 LI DettesArticle 65 LI Seuil d'imposition de la fortune2.4. Imposition dans le temps (articles 67 à 74 LI)Article LIPratiquesArticle 68 LI Séparation judiciaire ou de faitArticle 72 LI Exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile - déclaration de la fortune
