Commentaire de l'article 25 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 25 LISD)
I. Obligation de déclarer
Le bénéficiaire d'une libéralité a 90 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a reçu la libéralité, pour la déclarer à l'Intendance des impôts du canton de Berne. Même les libéralités inférieures à 12 000 francs doivent être déclarées.
Le bénéficiaire d'une libéralité qui déclare ses revenus et sa fortune dans le canton de Berne peut déclarer sa libéralité sur le formulaire 8 de sa déclaration d'impôt. S'il n'est rattaché ni personnellement, ni économiquement au canton de Berne (art. 4 et suivants LI), il doit la déclarer directement, par un autre biais, à l'Intendance des impôts du canton de Berne.
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Version du 06.11.2013