Dans sa décision DCR 100 14 56/200 14 54 du 22.9.2015, la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne a examiné si les indemnités fondées sur des contrats de sponsoring ou d’équipement peuvent être imposées au lieu d’exercice de l’activité en tant que revenus liés à l’intervention publique conformément à l’article 17 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE et de la convention sur la double imposition correspondante. Elle est parvenue à la conclusion que l’article 17 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE (clause des sportifs) s’applique uniquement à ceux des revenus fondés sur un contrat de sponsoring ou d’équipement qui ont un lien direct avec l’intervention publique. Il faut donc établir la part que représente chacune de ces deux catégories de revenus dans le montant total des rétributions, et l’article 17 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE s’applique uniquement à la part liée à l’intervention publique.
L’article 17 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE s’applique aux revenus suivants, qui sont alors imposés dans l’Etat où est exercée l’activité:
Les finances d’inscription et les prix en espèces que le sportif perçoit de l’équipementier / sponsor dans le cadre d’une épreuve de compétition dans un Etat précis
Les primes de qualification ou de classement versées par des sponsors ou des équipementiers pour récompenser les prestations du sportif lors de différentes épreuves (ces revenus sont directement liés aux performances sportives réalisées sur place)
Les revenus que touche le sportif pour porter un logo ou des habits de sport ou utiliser du matériel de sport pendant la compétition, y compris pendant l’entraînement, même si le sportif a l’obligation de les porter ou de les utiliser lors de toutes les compétitions
L’article 17 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE ne s’applique pas aux revenus suivants, qui sont donc imposés dans l’Etat de résidence de la personne:
Les primes de placement en tête du classement mondial
Exemple: le sportif touche un bonus de XX francs pour avoir remporté le titre de champion du monde à la fin de la saison; bonus réduit pour les sportifs occupant le 2e ou 3e rangLes indemnités d’équipement touchées lors d’entraînements généraux et de manifestations non publiques
Les revenus que le sportif perçoit d’un équipementier / sponsor en contrepartie de la cession du droit d’utiliser les droits immatériels sur sa personne (nom, réputation, image, etc.) à des fins commerciales ou autres (p. ex. produits marketing), à moins que ces revenus soient versés à l’occasion d’une manifestation sportive = lien direct
Exemple: l’équipementier / le sponsor obtient le droit de vendre une réplique du casque développé par le sportif, lequel touche 2 francs par casque venduLes rétributions ne pouvant pas être réparties entre les différentes épreuves sont considérées comme des montants fixes. Si la rétribution totale est réduite proportionnellement en cas de non-présentation du sportif à une épreuve, il est préférable de procéder à une répartition proportionnelle entre les épreuves se déroulant dans différents pays.
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Version du 23.12.2020