1 Procédure d’imposition partielle
1.1 Fonctionnement
Afin d’atténuer la double imposition économique, les personnes physiques détenant des participations qualifiées (au moins 10 % du capital social d’une société de capitaux ou d’une coopérative) sont imposées sur une partie seulement (pourcentage) des rendements que dégagent ces participations. Cette imposition réduite vaut pour toutes les participations qualifiées, qu’elles constituent de la fortune privée ou commerciale.
Toute prestation appréciable en argent qu’une société verse à une personne qui en détient des droits de participation est considérée comme des rendements provenant de participations qualifiées.
1.2 Procédure d'imposition partielle pour la fortune privée
Part imposable des rendements provenant de participations qualifiées constituant de la fortune privée:
Impôt cantonal et communal | 50% (art. 24, al. 1 LI) |
|---|---|
Impôt fédéral | 70% (art. 20, al. 1bis LIFD) |
L’imposition réduite est automatiquement appliquée par l’Intendance des impôts lorsque la déclaration d’impôt le justifie.
Vous trouverez des précisions sur la procédure d'imposition partielle d'éléments de la fortune privée dans la circulaire n° 22a de l'AFC du 31 janvier 2020.
1.3 Procédure d'imposition partielle pour la fortune commerciale
Une participation est généralement imputée à la fortune commerciale lorsqu’elle est détenue par une personne exerçant une activité lucrative indépendante, qu’elle est inscrite au bilan de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes, et qu’il existe un lien suffisamment étroit avec l’activité opérationnelle de cette entreprise ou société (c’est-à-dire lorsqu’elle sert directement son exploitation).
Les rendements nets (après déduction des charges financières et administratives) provenant de participations qualifiées constituant de la fortune commerciale sont imposables dans les limites suivantes:
Impôt cantonal et communal | 50% (art. 21b LI) |
|---|---|
Impôt fédéral | 70% (art. 18b LIFD) |
L’imposition réduite (compte distinct) est accordée à la demande de la ou du contribuable. Le rendement net provenant de participations qualifiées peut être calculé à l’aide du tableau Excel «Compte distinct – Imposition partielle» pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l’impôt fédéral direct, puis être joint à la déclaration d’impôt.
L’imposition partielle est accordée sur les bénéfices d’aliénation de participations qualifiées constituant de la fortune commerciale uniquement si les droits de participation sont restés propriété de la ou du contribuable pendant un an au moins.
Vous trouverez des précisions sur la procédure d'imposition partielle applicable aux revenus dégagés par des participations qualifiées constituant de la fortune commerciale dans la circulaire n° 23a de l'AFC du 31 janvier 2020.
2 Procédures d’imposition au taux réduit et d’imposition partielle jusqu’en 2019
Jusqu’à l’année fiscale 2019 comprise, le droit fiscal cantonal et communal atténuait la double imposition économique des rendements provenant de participations qualifiées, grâce à la procédure d’imposition au taux réduit (allégement de l’impôt par le biais d’un taux d’imposition réduit).
Vous trouverez les articles exposant la pratique en vigueur jusqu’à la fin de l’année fiscale 2019, ainsi que la notice 11 (abrogée) dans les fichiers PDF ci-dessous.
Version du 6 août 2026