Toute personne imposée à la source résidant en Suisse fait obligatoirement l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure dès qu'elle ou la personne avec laquelle elle vit en ménage commun
réalise une année un revenu brut imposé à la source d'au moins 120 000 francs;
détient une fortune imposable d'au moins 150 000 francs à la fin d'une année ou de son assujettissement à l'impôt;
réalise une année d'autres revenus imposables d'au moins 3000 francs en plus de la rémunération de son activité dépendante, par exemple (liste non exhaustive):
revenu tiré d'une activité indépendante,
revenu tiré d'une activité exercée en Suisse pour un employeur étranger,
pension alimentaire, rente de veuvage ou d'orphelin (rente pour enfant et rente d'orphelin),
revenus dégagés par des biens meubles ou immeubles.
Si elle est assujettie moins d'une année à l'impôt, les seuils ci-dessus se calculent en ramenant les revenus bruts périodiques à leur équivalent annuel (12 mois), mais pas les revenus bruts non périodiques, qui doivent être comptés à raison de leur montant effectif (art. 7, al. 5 OImS en relation avec art. 71 LI).
Toute personne imposée à la source qui réunit les conditions d'une taxation ordinaire ultérieure obligatoire est tenue de réclamer le formulaire de déclaration d'impôt à l'Intendance cantonale des impôts au plus tard le 31 mars de l'année suivante. A défaut, elle peut être condamnée à une amende pour tentative de soustraction d'impôt ou pour soustraction d'impôt consommée. Une fois qu'elle relève de la procédure de taxation ordinaire ultérieure obligatoire, elle le reste jusqu'à ce qu'elle cesse d'être imposée à la source, même si elle ne réunit plus les conditions de cette procédure les années suivantes (art. 7, al. 4 OImS).
Si elle est mariée et non séparée, son conjoint est imposé avec elle en procédure de taxation ordinaire ultérieure. L’année de leur mariage, les époux sont taxés ensemble toute l’année. En cas de divorce ou de séparation, de fait ou de corps, ils sont taxés séparément en procédure ordinaire ultérieure toute l'année, et jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.
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Version du 29.1.2021