On appelle versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques tout capital versé en une seule fois à la place de prestations périodiques, annuelles par exemple. Les versements d'arriérés de rentes AI, les indemnités pour le travail consacré à la famille, les versements d'arriérés de salaires et de commissions, les indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail, etc. en sont des exemples. Les versements rétroactifs de l'AI sont par ailleurs imposables même s'ils servent à compenser des prestations de l’aide sociale (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 25.1.2011, 2C_245/2010 et du 23.5.2025, 9C_58/2025).
Pour garantir la progressivité du barème fiscal, les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques sont imposables au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était servie (article 43 LI).
Exemple 1 |
| Imposable CHF | Déterminant le taux d'imposition CHF |
|---|---|---|---|
Rente AI pour 5 ans | CHF 50 000 | 50 000 | 10 000 (50 000 ÷ 5) |
Total | 50 000 | 10 000 |
Si les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques complètent d'autres revenus, ces autres revenus sont comptés intégralement dans le revenu déterminant le taux d'imposition.
Exemple 2 |
| Imposable CHF | Déterminant le taux d'imposition CHF |
|---|---|---|---|
Rente AI pour 5 ans | CHF 50 000 | 50 000 | 10 000 (50 000 ÷ 5) |
Autre revenu | CHF 20 000 | 20 000 | 20 000 |
Total |
| 70 000 | 30 000 |
Si le versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques (p. ex: versement rétroactif de l'AI) est suivi d'une prestation périodique (p. ex: rente AI ordinaire), le revenu déterminant le taux d'imposition est calculé comme ci-dessous.
Exemple 3 |
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|---|---|---|---|
Décision de l'AI de juillet 2024: rappel de rentes AI de CHF 50 000.-, versé pour la période de juillet 2019 à juin 2024, et rentes AI ordinaires d'un montant mensuel de CHF 1000.-, versées de juillet à décembre 2024. Autres revenus de CHF 20 000.- en 2024. |
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| Imposable CHF | Déterminant le taux d'imposition CHF |
Versement rétroactif d'une rente AI pour 5 ans | CHF 50 000 |
| 10 000 (50 000 ÷ 60 × 12) |
Rente AI ordinaire pour 6 mois | CHF 6000 |
| 6000 |
Total prestations AI | CHF 56 000 | 56 000 | 16 000* |
Autre revenu | CHF 20 000 | 20 000 | 20 000 |
Total |
| 76 000 | 36 000 |
* Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (9C_58/2025), le taux applicable aux rentes est uniquement applicable aux prestations en capital antérieures. Les éventuelles rentes courantes sont taxées au taux ordinaire et ne sont pas prises en compte pour le calcul du taux applicable aux rentes. Le moment auquel le versement de capitaux a eu lieu au cours de la période fiscale n’est pas déterminant à cet égard.
Exemple 4 |
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|---|---|---|---|
Décision de l’AI de juillet 2024: augmentation rétroactive de la rente AI pour la période de juillet 2022 à juin 2024, pour un montant total de CHF 12 000.-, ainsi que nouvelle rente AI augmentée à CHF 1500.- par mois pour les mois de juillet à décembre 2024 (contre CHF 1000.- auparavant). Autres revenus de CHF 20 000.- en 2024. |
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| Imposable CHF | Déterminant le taux d’imposition CHF |
Versement rétroactif d’une rente AI pour 2 ans (de juillet 2022 à juin 2024 = 24 mois) | CHF 12 000 |
| 6000 (12 000 ÷ 24 × 12) |
Rente AI augmentée pour 6 mois (CHF 1500 par mois, de juillet à décembre 2024) | CHF 9000 |
| 9000 |
Total prestations AI | CHF 21 000 | 21 000 | 15 000 |
Autre revenu | CHF 20 000 | 20 000 | 20 000 |
Total | CHF 41 000 | 41 000 | 35 000 |
Version du 13 août 2026