Les conjoints qui, en droit ou en fait, ne forment plus un ménage commun font l’objet d’une taxation séparée à partir de l’année de leur séparation.
Pour qu’une séparation en droit ou en fait soit reconnue sur le plan fiscal, il est nécessaire que la communauté conjugale soit effectivement dissoute (TF 9C_249/2023 du 2 août 2023, consid. 2.2 - en allemand). Cette dissolution repose sur les conditions cumulatives suivantes.
Les conjoints doivent avoir mis fin à leur vie commune, soit en vivant séparément, soit en dissolvant effectivement le ménage commun. Cette rupture est souvent formalisée par une convention de séparation agréée par un tribunal dans le cadre d’une mesure protectrice de l’union conjugale (articles 175 et 176 CC). Elle peut également être ordonnée par le tribunal à la suite de l’ouverture d’une procédure de divorce (article 275 CPC). Cependant, les conjoints peuvent aussi y procéder de manière informelle et d’un commun accord.
Les conjoints doivent disposer de résidences distinctes ou de domiciles séparés.
Les conjoints ne doivent plus partager de ressources communes pour le logement et l’entretien du ménage. Les contributions financières versées par l’un des conjoints pour l’entretien de l’autre ou des enfants qui vivent avec ce dernier ne remettent pas en cause la séparation.
Les conjoints sont séparés durablement (un an au moins).
Tant que la séparation se poursuit, la taxation des conjoints reste séparée. Cependant, si les conjoints, malgré la signature d’une convention de séparation agrée par le tribunal, continuent de vivre ensemble ou reprennent la vie commune, ils sont de nouveau soumis à une taxation conjointe.
Les conjoints disposant de résidences distinctes mais désireux de maintenir leur mariage sont également soumis à une taxation conjointe.
Version du 7 janv. 2025